Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre

OBJECTIF : améliorer la qualité et la cohérence de l’acquis dans le domaine du droit des contrats.

CONTENU : dans la présente communication, la Commission expose les suites au plan d'action de 2003, élaborées en fonction des réponses des institutions européennes, des États membres et des parties prenantes. Elle indique de quelle façon le Cadre Commun de Référence (CCR) sera développé pour renforcer la cohérence de l'acquis existant et futur dans le domaine du droit des contrats et dresse des plans spécifiques pour les éléments de l'acquis relevant de la protection des consommateurs, conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs (2002-2006). Elle décrit aussi les activités programmées pour la promotion de clauses contractuelles types à l'échelle de l'Union européenne et entend poursuivre la réflexion sur l'opportunité d'un instrument optionnel dans le droit des contrats européens.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des résolutions dans lesquelles ils saluaient la publication du plan d'action, soulignant la nécessité d'associer toutes les parties intéressées au processus et, singulièrement, à l'élaboration du CCR. Le Parlement a demandé que ce dernier soit achevé pour la fin de 2006 et introduit rapidement. Par ailleurs, le Conseil a reconnu l'utilité de clauses contractuelles générales mises au point par les parties contractantes dans le respect des réglementations communautaires et nationales. Enfin, le Parlement et le Conseil ont invité la Commission à continuer à réfléchir à la question d'un instrument optionnel.

Pour garantir l'élaboration d'un CCR de grande qualité, la Commission financera, au titre du 6e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, des recherches d'une durée de trois ans. Des propositions à ce sujet ont été évaluées et les travaux devraient commencer d'ici peu. Pour 2007, les chercheurs devraient remettre un rapport définitif qui contiendra tous les éléments requis pour l'élaboration d'un CCR par la Commission. Parmi ces éléments figurera donc un projet de CCR se prêtant, de l'avis des chercheurs, aux objectifs du plan d'action.