Sûreté nucléaire: ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission européenne sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance.

CONTENU : la question du démantèlement des centrales nucléaires va prendre une importance grandissante dans les prochaines années : à l’horizon 2025, on peut envisager que 50 à 60 réacteurs, sur les 155 actuellement en exploitation au sein de l’Union européenne élargie, devraient être démantelés. Le financement du démantèlement est une question complexe qui peut être appréhendée sous des angles différents.

Le présent rapport traduit l’engagement pris par la Commission lors de l’adoption de la directive sur le marché intérieur de l’électricité de publier un rapport sur l’utilisation des ressources destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance. Afin de préparer ce premier rapport, la Commission a demandé aux 14 États dotés de centrales nucléaires parmi les États membres et les pays en voie d’adhésion des précisions quant à l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement. Ont ainsi été contactés : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, les Pays Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. A une exception près (l’Italie), les États membres ainsi interrogés ont répondu aux demandes de la Commission.

Les informations transmises par les États membres font état de situations très disparates, tant dans les stratégies de démantèlement que dans les modes de gestion retenus pour les ressources financières. Six États membres (Allemagne, Espagne, Finlande, Italie, Lituanie et Slovénie) ont retenu une stratégie de démantèlement immédiat après l’arrêt de la centrale nucléaire. Quatre États membres (Hongrie, Pays Bas, République tchèque et Slovaquie) ont opté pour une stratégie de démantèlement différé. Enfin, quatre États (Belgique, France, Royaume-Uni et Suède) n’ont pas encore opté pour une stratégie définitive de démantèlement.

La Commission souhaite obtenir davantage d’éléments de la part des États membres afin de pouvoir porter un jugement plus étayé sur la réalité du financement du démantèlement au sein de l’Union élargie. Compte tenu de la disparité des situations entre les États membres, il faudra disposer d’informations plus précises permettant d’avoir une vision claire sur des éléments aussi essentiels que le mode de calcul des coûts de démantèlement, l’adéquation des ressources accumulées, la garantie de la disponibilité des ressources le moment venu ou la gestion de celles-ci. Cet indispensable travail de fond devra permettre de déboucher, à terme, sur une harmonisation des méthodes de financement du démantèlement au sein de l’Union européenne.

Dans l’attente de l’adoption par le Conseil d’instruments juridiquement contraignants dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs, la Commission présentera en 2005, sur la base du traité Euratom, une recommandation demandant aux États membres de prendre les dispositions nécessaires afin de :

- garantir que des ressources financières seront constituées pendant la période d’exploitation des centrales nucléaires de puissance afin de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire durant les opérations de démantèlement ;

- garantir que les ressources ainsi constituées seront disponibles et adéquates pour faire face, le moment venu, aux coûts des opérations de démantèlement ;

- garantir que ces ressources seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et seront gérées en toute transparence.