Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008
La Commission européenne propose de modifier sa proposition pour un règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008 (se reporter au résumé précédent).
Suite au Tsunami du 26 janvier 2005, plusieurs pays d'Asie sont confrontés à des problèmes extrêmement sérieux. La communauté internationale a adopté un certain nombre de programmes et d'actions afin de fournir une assistance spéciale à ces pays. La Communauté européenne a été sollicitée afin de s'associer à cet effort. L'une des mesures envisagées dans ce contexte est d'accélérer l'entrée en vigueur du règlement du Conseil appliquant un nouveau schéma de préférences généralisées. Ce nouveau régime offre un meilleur accès au marché pour tous les pays en développement, y compris ceux frappés par le Tsunami. Ils bénéficient du nouveau règlement à travers la réintroduction des préférences tarifaires pour plusieurs de leurs produits, ainsi que de l'inclusion de nouveau produits dans le SPG. Le Sri Lanka bénéficiera aussi de son inclusion dans le régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance. Aussi, l'entrée en vigueur du règlement devrait être avancée au 1er avril 2005.
La procédure relative aux demandes de bénéfice du régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance est modifiée en conséquence, afin de permettre d'octroyer ce régime de façon provisoire à ceux qui satisfont déjà à ses critères. Ces pays bénéficiaires devront, comme tous les autres, soumettre une demande pour bénéficier définitivement de ce régime, au plus tard le 1er mai 2005. La Commission examinera ces demandes. Une liste finale des bénéficiaires de ce régime sera publiée au 1er juillet 2005. Enfin, cette entrée en vigueur anticipée du SPG nécessite d'établir une période transitoire entre le régime actuel prévu par le règlement 2501/2001/CE et le nouveau régime SPG. Exceptionnellement, les préférences du règlement 2501/2001 pourront continuer à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2005 dans les cas où elles offriraient un traitement plus favorable aux produits que le nouveau SPG. De plus, quelques détails techniques dans le règlement sont revus.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : le règlement ne comporte pas de frais à la charge du budget de la CE. Son application entraîne toutefois une perte de recettes douanières. Les pertes annuelles de recettes douanières liées au projet de règlement sont estimées à 2,2 milliards EUR. Les modifications par rapport au règlement actuel portent sur le mécanisme de graduation, sur un nouveau régime spécial en faveur du développement durable (fusionnant trois régimes précédents) et sur l'éventail des produits visés. Ces modifications ne devraient pas entraîner de changements majeurs par rapport à la situation actuelle en ce qui concerne la perte de recettes.