Action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004
OBJECTIF : proposer une aide à la reconstruction et à la restructuration des secteurs de la pêche touchés par le tsunami en Asie du Sud-Est.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : En décembre 2004, le raz-de-marée qui s'est produit dans l'océan Indien ou "tsunami" a ravagé les côtes et les industries d'un certain nombre de pays tiers, causant des milliers de morts. Abstraction faite du tourisme, les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont été les plus touchés. S'agissant de la flotte de pêche notamment, un nombre important de navires ont fait naufrage au large des côtes ou ont été détruits dans les ports de pêche de ces pays. Le tsunami a également dévasté les infrastructures portuaires, les chantiers navals et presque tous les sites d'aquaculture et de transformation.
Conformément à une résolution adoptée par le Parlement européen le 11 janvier 2005, la Commission a marqué son accord sur un paquet de mesures visant à fournir une aide à la reconstruction et à la restructuration du secteur de la pêche dans les pays les plus touchés par le tsunami. La présente proposition fait partie de ce paquet. À cet effet, une disposition existante du règlement régissant l'instrument financier en faveur de la pêche (règlement 2792/1999/CE) autorise l'octroi de fonds publics et un cofinancement de l'IFOP pour soutenir la mise en oeuvre de mesures d'arrêt définitif des activités de pêche de navires communautaires par déchirage.
Vu le nombre de navires détruits dans les pays touchés par le tsunami, il est proposé de permettre le transfert de ces navires communautaires qui répondent à des besoins dans lesdits pays tiers. À cette fin, une action spécifique est créée dans le cadre de l'IFOP par voie de modification du règlement 2792/1999/CE.
Le présent projet de règlement du Conseil prévoit ainsi une action spécifique de transfert de petits navires de pêche communautaires faisant l'objet de mesures d'arrêt définitif des activités de pêche vers des communautés de pêcheurs dans les pays tiers touchés par le tsunami. Il établit également le cadre législatif nécessaire aux États membres pour qu'ils autorisent le transfert des navires communautaires concernés vers les pays tiers touchés par le tsunami au lieu d'être déchirés ou réaffectés à des fins non lucratives autres que la pêche.
Un mécanisme de contrôle adapté est également prévu avec la participation des États membres concernés. Des représentants de la FAO et d'ONG spécialisées pourraient également participer.
Les conditions suivantes devraient s'appliquer:
- les navires concernés devront être inscrits dans le fichier communautaire des navires de pêche, avoir une longueur hors tout de moins de 12 mètres, et avoir entre 5 et 20 ans;
- l'arrêt définitif des activités de pêche de ces navires par transfert permanent vers les pays tiers touchés par le tsunami jusqu'au 30 juin 2006 sera possible.
Par ailleurs, la mise en oeuvre du projet de règlement nécessitera trois dérogations au règlement 2792/1999/CE:
- l'âge minimal des navires dont le transfert sera autorisé sera ramené à cinq ans, et l'âge maximal à vingt ans;
- les primes ne seront pas diminuées d'une partie du montant perçu auparavant en cas d'aide à la rénovation, à l'équipement et à la modernisation;
- une prime supplémentaire pourra être accordée, d'une part, pour couvrir les dépenses encourues par les organisations publiques ou privées pour le transport des navires vers les pays tiers et, d'autre part, pour indemniser les propriétaires des navires dont le transfert est autorisé pour avoir fait en sorte qu'ils soient en parfait état de navigabilité et entièrement équipés.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la présente proposition n'a aucune incidence financière ou budgétaire supplémentaire sur le budget de la Communauté étant donné que la présente action sera financée entièrement avec les fonds dont disposent les États membres pour la période de programmation opérationnelle 2000-2006 dans le cadre de l'IFOP.