Délibérations de la commission des pétitions en 2003 et 2004
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Rainer WIELAND (PPE-DE, DE) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2003-2004. Le rapport réaffirme que la commission des pétitions est «l'un des organes les plus importants au sein du Parlement européen pour l'exercice du contrôle parlementaire des institutions communautaires aussi bien que des autorités nationales, régionales, locales et sociales, rendant plus transparentes et plus visibles les actions de l'Union européenne lorsqu'elles concernent le citoyen européen».
La commission souligne le rôle constructif de la Commission dans l'examen des pétitions, mais estime que la coopération avec le Conseil doit être renforcée. Les députés suggèrent que le Conseil fixe à tous les services et agences des gouvernements des États membres un délai de trois mois pour envoyer une réponse détaillée à la commission des pétitions et au(x) pétitionnaire(s), et qu'un délai similaire soit fixé pour la réponse de la Commission. Ils invitent également la Commission à indiquer dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire les cas pour lesquels des procédures d'infraction ont été initiées à la suite d'une initiative du Parlement répondant à la présentation de pétitions par des citoyens européens.
Enfin, le rapport demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration au sein des organes et institutions communautaires. Et il invite les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place, au niveau national, des commissions des pétitions chargées de coopérer, le cas échéant, avec la commission des pétitions du Parlement européen.