Les marchés publics de la défense. Livre vert

OBJECTIF : lancer un débat sur l’opportunité d’engager une action communautaire dans le domaine des marchés de la défense.

CONTEXTE : le développement d’un marché européen de la défense est rendu plus nécessaire par les progrès de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et la création récente d’une agence européenne de l’armement. Les dépenses de défense des États membres constituent une part importante des dépenses publiques, de l’ordre de 160 Milliards EUR pour les 25 États membres, dont 1/5 est consacré aux achats d’équipements militaires. Or, les marchés publics de défense sont caractérisés par un cloisonnement au niveau national, par des spécificités qui les différencient des autres marchés publics et par un cadre juridique dont l’application est complexe. Suivant la jurisprudence de la Cour européenne de justice, l’article 296 CE n’autorise pas l’exemption automatique de tous les achats dans le secteur de la défense. Dans la pratique cependant, la plupart des autorités nationales recourent largement à cette exemption. Les avis de marchés, lorsqu'ils sont publiés, ne le sont souvent qu'au niveau national, les spécifications techniques reposent sur des normes différentes et les critères d'attribution des marchés manquent de précision.

Une plus grande ouverture des marchés de défense permettrait d’augmenter les opportunités commerciales pour les entreprises européennes du secteur, y compris pour les PME, et contribuerait à leur croissance et à renforcer leur compétitivité.

CONTENU : dans une première partie, le présent Livre Vert identifie les raisons justifiant une action spécifique à travers un état des lieux de la situation des marchés, de leurs multiples particularités et de la réglementation existante. Sur la base de ces constats, il ouvre des pistes de réflexion sur les instruments à envisager. Au stade actuel de ses réflexions, la Commission a identifié deux instruments possibles, l’un se limitant à clarifier le cadre juridique existant, l’autre visant à établir des règles spécifiques dans le domaine de la défense, adaptées aux caractéristiques de ce secteur :

1) Le Livre vert évalue la manière dont une Communication interprétative de la Commission pourrait clarifier les critères déterminant les cas où l’achat d’équipements, de services et de travaux à caractère militaire ne serait pas soumis aux exigences de mise en concurrence dans les marchés publics et les cas où il devrait l'être. La Communication tiendrait également compte du cadre juridique existant et de la jurisprudence ;

2) Le Livre vert pose également la question de savoir si la Commission devrait proposer une directive coordonnant les procédures de passation de marché public dans le secteur de la défense, lorsque l’exemption en vertu de l’article 296 CE n’est pas applicable ou lorsqu‘un État membre a décidé de ne pas en profiter. Pour de tels marchés, elle mettrait en place de nouvelles règles plus souples applicables à l’échelle communautaire et correspondant à la nature particulière du secteur.

Ce Livre Vert constitue l’une des actions annoncées par la Commission européenne dans sa Communication « Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense », adoptée le 11 mars 2003. A travers ces actions, la Commission européenne entend contribuer à la construction progressive d’un marché européen pour les équipements de défense (« European Defence Equipement Market », EDEM), plus transparent et ouvert entre les États membres, qui, tout en respectant les spécificités du secteur, le rendrait économiquement plus efficace.