Les services d'intérêt général. Livre blanc

OBJECTIF : définir une approche pour promouvoir des services d'intérêt général de qualité (Livre blanc).

CONTENU : ce Livre blanc fait suite à une vaste consultation publique, lancée par un Livre vert sur le rôle de l'Union européenne dans la fourniture de services d'intérêt général de qualité aux consommateurs et aux entreprises en Europe (voir INI/2003/2052). Il expose l'approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l'Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité; il présente également les principaux éléments d'une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l'Union aient accès à des services de qualité et abordables.

Le Livre vert appelait à formuler des commentaires sur la nécessité et l'éventuelle valeur ajoutée d'une législation-cadre, sur le rôle général de l'Union européenne dans la définition des objectifs de service public poursuivis par les services d'intérêt général, ainsi que sur les méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation de ces services. Le débat a suscité un intérêt considérable (près de 300 contributions émanant d'un éventail très divers de répondants) et a souligné avec force l'importance des services d'intérêt général en tant que pilier du modèle européen de société. En dépit de différences de points de vue et de perspectives parfois importantes entre les participants, la consultation a révélé un large consensus quant à la nécessité d'assurer la fourniture de services d'intérêt général de qualité et abordables à tous les citoyens et entreprises de l'Union européenne. Elle a également confirmé l'existence d'une conception commune des services d'intérêt général dans l'Union. Cette conception reflète les valeurs et objectifs de la Communauté et se fonde sur un ensemble d'éléments communs, dont le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité financière, ainsi que la protection des usagers et des consommateurs.

Le présent document définit ainsi  plusieurs principes guidant les politiques de la Commission dans le domaine des services d'intérêt général, tels que : maintenir des niveaux élevés de qualité et de sécurité, garantir les droits des consommateurs et des usagers, permettre la régulation la plus proche possible des citoyens et des entreprises, garantir la cohésion et l'accès universel, respecter la diversité, évaluer le fonctionnement des services, assurer la transparence et la sécurité juridique.

L'une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains États membres demeurant sceptiques à cet égard. En conséquence, la Commission conclut qu'il convient de ne pas présenter de proposition pour l'instant, mais de réexaminer la question ultérieurement. En attendant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

Au vu des résultats de la consultation publique, la Commission juge également nécessaire de continuer à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public. Elle a l'intention d'adopter un train de mesures dans ce sens d'ici juillet 2005 au plus tard. La plupart des éléments de ce paquet ont déjà été soumis à consultation sous la forme de projets.

Par ailleurs, le débat public a mis en évidence la nécessité d'un cadre clair et transparent pour le choix des entreprises chargées d'un service d'intérêt général. La Commission compte examiner la législation communautaire garantissant l'attribution transparente de concessions de services. Elle a donc lancé une consultation sur les aspects des partenariats public-privé qui concernent les marchés publics.

Le Livre vert a également suscité un intérêt considérable chez les parties prenantes dans le domaine des services sociaux et de santé, qui ont indiqué qu'une clarté et une prévisibilité accrues étaient nécessaires pour assurer une évolution sans heurts de ces services. La Commission estime qu'il est utile de développer une approche systématique afin d'identifier et de reconnaître les particularités des services sociaux et de santé d'intérêt général et de clarifier le cadre dans lequel ils fonctionnent et peuvent être modernisés. Cette approche sera présentée dans une communication sur les services sociaux d'intérêt général, y compris les services de santé, dont l'adoption est prévue dans le courant de l'année 2005.