Transport maritime: modalités d'application des règles européennes de concurrence (révision règlement (CEE) n° 4056/86). Livre blanc

OBJECTIF : présenter de possibles propositions d’action communautaire en matière de concurrence dans les transports maritimes.

CONTENU : les compagnies maritimes se sont traditionnellement organisées en conférences maritimes dans le cadre desquelles elles ont adopté des tarifs de fret communs ou uniformes en vue de fournir des services de transport maritime de ligne réguliers aux chargeurs et aux transitaires. Les conférences maritimes ont toujours bénéficié d'exemptions ou d'immunités des règles de concurrence dans de nombreux territoires. Dans l'Union européenne, le Conseil a adopté, en 1986, des règles qui exemptent de l'application des articles 81 et 82 du traité CE la fixation des prix, la régulation des capacités et d'autres accords ou consultations entre compagnies maritimes (règlement 4056/86/CEE). 

Depuis, cette immunité a cependant été réexaminée dans diverses régions du monde, et notamment au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. Le présent Livre blanc constitue la deuxième étape du réexamen de ces règles dans l'UE et devrait aboutir à des propositions législatives concrètes en 2005. En particulier, il examine l’opportunité de maintenir, de modifier ou d’abroger les dispositions en vigueur du règlement 4056/86/CEE et notamment la question de savoir s’il convient de remplacer l’exemption par catégorie actuellement accordée aux conférences maritimes en vertu de ce règlement par d’autres instruments communautaires (comme une nouvelle exemption par catégorie ou une série de lignes directrices), qui couvriraient tout nouveau cadre de coopération commerciale entre opérateurs de services de ligne sur les trafics à destination et en partance de l’UE (outre les formes de coopération existantes, comme les consortiums et les alliances).

La révision porte essentiellement sur l’exemption par catégorie dont bénéficient actuellement certaines pratiques restrictives des conférences maritimes, notamment la fixation des prix et la régulation de l’offre. Mais elle couvre aussi d’autres dispositions du règlement 4056/86: l’exclusion de certains services maritimes, à savoir le cabotage (services maritimes nationaux) et les services de tramp (services non réguliers), des dispositions d’application des règles de concurrence, la disposition sur les ententes techniques et la disposition sur les conflits de droit.

En conclusion du Livre blanc, la Commission propose notamment:

- d’abroger les dispositions du règlement 4056/86 aujourd’hui en vigueur, en particulier l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes et l'exception applicable aux ententes techniques;

- d’examiner quel type d’instrument juridique pourrait être nécessaire pour remplacer le règlement 4056/86 et de faire une proposition appropriée à cet égard, en prenant en considération la compétitivité des compagnies maritimes de lignes communautaires dans un contexte global ;

- de proposer de modifier le règlement 1/2003/CE, de manière à inclure le cabotage et les services de tramp dans son champ d’application;

- d’examiner attentivement la question de savoir si le maintien d’une disposition sur les conflits de droit est justifié.

Le réexamen doit être replacé dans le contexte des conclusions du Conseil européen de Lisbonne de 2000, qui a appelé la Commission à «accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports». Il a également été inspiré par un rapport du secrétariat de l'OCDE recommandant de supprimer l'exemption des règles de concurrence pour la fixation des prix et la négociation des tarifs.