Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité
Le présent rapport décrit l'avancement du programme-cadre de coopération judiciaire en matière civile depuis son adoption en avril 2002 jusqu’au 30 juin 2004. Les premières activités financées par le programme, qu’il s’agisse d’initiatives de la Commission ou du cofinancement de projets spécifiques et des activités d’ONG, n’ont commencé qu’à la fin de 2002 et seules quelques unes sont déjà terminées. Il est donc encore trop tôt pour évaluer en profondeur l’impact et les résultats du programme, même s’il connaît un début d’existence satisfaisant. Cela fera l’objet, l’année prochaine, d’une évaluation en vue du renouvellement du programme, dont les résultats seront transmis au Parlement et au Conseil.
Il ressort du rapport que les principales initiatives de la Commission qui sont déjà en cours visent, par des moyens différents et complémentaires, à informer les professionnels de la justice, voire le grand public, sur les évolutions récentes du droit européen dans les questions civiles, qui est en pleine mutation. L’accent est mis particulièrement sur une information pratique et directement utilisable, notamment par le recours aux nouvelles technologies de la communication.
La sélection des projets spécifiques pour 2002, 2003 et 2004 montre qu’une attention particulière est donnée aux projets qui correspondent le mieux aux priorités actuelles dans le domaine du droit civil. Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue. On peut regretter que les projets prévoyant des échanges de magistrats ou des actions d’information soient pratiquement absents. Avec une part du budget plus limitée, la possibilité de cofinancer des ONG n’a suscité, pour les deux premières années, que peu de candidatures.