Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS

 La commission a adopté le rapport de Mme Etelka BARSI-PATAKY (PPE-DE, HU) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à une série d'amendements:

- il importe de définir le calendrier des différentes phases du programme, c'est-à-dire la phase de déploiement (2006-2010) et la phase d'exploitation (2008 et au-delà);

- il convient de préciser que le montant de 1 milliard d'euros relatif au cadre financier reste indicatif tant qu'une décision n'a pas été prise sur les perspectives financières. En outre, le montant de référence devrait être fixé aux prix de 2004;

- compte tenu de la nature spécifique du programme, et notamment des contraintes inhérentes à un partenariat public-privé, la Communauté sera fort probablement amenée à octroyer des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée. Ces garanties sont par conséquent soumises à l'approbation du Parlement et du Conseilconformément aux règles budgétaires applicables;

- sachant qu'on s'attend à ce que le programme soit rentable, un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire;

- l'autorité de surveillance reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des licences. Cependant, les recettes générées par l'exploitation de ces droits peuvent constituer le revenu du concessionnaire;

- le Parlement devrait disposer d'un statut d'observateur au conseil d'administration de l'autorité de surveillance;

- le montant annuel est alloué non sur la base d'un programme de travail de l'autorité de surveillance, comme le prévoit la proposition, mais dans le cadre de la procédure budgétaire de la Communauté;

- pour permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre du programme et de remplir son rôle budgétaire, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil chaque année sur la mise en œuvre du programme lors de la présentation de l'avant-projet de budget. Par ailleurs, un examen à mi-parcours est effectué en 2007.