Promotion et protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes y compris de l'Agence des droits fondamentaux

 La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Kinga GÁL (PPE-DE, HU) sur le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux, dans la promotion et la protection des droits fondamentaux. Le rapport souligne que l'Union européenne s'affirme de plus en plus comme «une communauté politique de valeurs». Le cadre constitutionnel européen peut donner une nouvelle impulsion en faveur des droits fondamentaux, qui doivent être affirmés et pleinement respectés avec l'élargissement des compétences de l'Union. Il est également nécessaire de parvenir à établir un équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective face au terrorisme.

Le rapport estime que l'application des droits fondamentaux est une finalité de toutes les politiques européennes et qu'une stratégie «globale et cohérente» est nécessaire à cette fin. Il demande que chaque politique nouvelle, proposition législative nouvelle et programme nouveau soient assortis d'une évaluation d'impact quant au respect des droits fondamentaux. Les députés proposent l'élaboration d'un code de conduite interinstitutionnel, destiné à conférer plus de cohérence et d'équité à l'action extérieure de l'Union en matière de démocratisation et de droits humains. Ils rappellent que le Parlement européen jouit d'un droit de recours privilégié devant la Cour de justice des Communautés européennes et qu'il devrait, par cette voie, se faire l'avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d'être affectés par un acte de l'Union.

L'Agence des droits fondamentaux devrait servir d'organisation de coordination pour toutes les questions relatives aux droits de l'homme, afin d'éviter les chevauchements d'activités par différentes structures. L'Agence devrait être conçue selon une structure à plusieurs niveaux («réseau de réseaux»), et être un organe spécialisé aux compétences horizontales contribuant au développement d'une culture des droits fondamentaux dans l'Union. Elle devrait réunir toutes les informations, analyses et expériences pertinentes disponibles dans les institutions européennes et nationales, gouvernements, les cours suprêmes, les ONG, etc. Le rapport conclut que, avant de fonder de nouveaux organismes de protection des droits fondamentaux, «il faut se soucier de renforcer ceux qui existent et envisager éventuellement de les fusionner». Il insiste donc pour que le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux, considérée comme un «réseau de réseaux», agisse pour son propre compte et soit, éventuellement, situé au même endroit.

Enfin, la commission recommande que l'Agence soit habilitée à émettre des avis et des recommandations au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et qu'elle rédige un rapport annuel, transmis à ces institutions.