Cour de Justice: réexamen des décisions rendues par le tribunal de 1ère instance, protocole au Statut

La Commission a rendu son avis sur la demande de modification du statut de la Cour de justice, présentée par la Cour au titre de l’article 245, deuxième alinéa, du traité CE et ayant pour objet de fixer les conditions et les limites du réexamen, par la Cour, des décisions rendues par le Tribunal de première instance au titre de l’article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

La Commission est d’avis que les dispositions statutaires relatives à la procédure de réexamen devraient :

a) établir le caractère suspensif de la demande de réexamen et de la décision d’engager la procédure de réexamen;

b) préciser que les décisions prises par le TPI au titre de l’article 225, paragraphe 2 ou paragraphe 3, du traité seront considérées comme définitives :

- au terme du délai d’un mois prévu à l’article 62, deuxième alinéa, du statut, lorsque le Premier Avocat général n’a pas proposé le réexamen de la décision,

- et, en cas de proposition formulée par le Premier Avocat général, au terme du second délai d’un mois prévu à l’article 62, deuxième alinéa, du statut, lorsque la Cour décide de ne pas ouvrir la procédure de réexamen ;

c) prévoir une procédure d’urgence ;

d) et fixer un délai approprié pour l’intervention de l’arrêt à notifier aux parties ou à la juridiction nationale.

La Commission estime que, conformément à la déclaration n° 14 au traité de Nice, il serait utile d’instaurer un mécanisme d’évaluation de la procédure de réexamen.