La qualité de la justice pénale dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Antonio COSTA (PSE, PT) qui plaide pour une justice pénale de meilleure qualité dans les différents États membres. Il adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

- engager immédiatement une action de l'Union européenne afin que les citoyens européens, où qu'ils soient dans l'Union et quel que soit le cadre juridique du pays où ils se trouvent, puissent jouir du droit au juge dans des conditions qui soient comparables et répondent à des normes de qualité toujours plus élevées ;

- définir avec les États membres une «Charte de qualité de la justice pénale en Europe » constituant un cadre de référence commun pour tous les États membres et qui serait élaborée en tenant compte des expériences et travaux déjà menés au niveau national, de même qu'au niveau international par le Conseil de l'Europe et les Nations Unies;

- afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, créer un mécanisme d'évaluation mutuelle permanent, prenant la Charte de qualité comme cadre de référence objectif, tenant compte des expériences développées dans d'autres domaines où l'évaluation mutuelle est déjà opérationnelle (Schengen, terrorisme, élargissement,...) ;

- formaliser ce mécanisme d'évaluation mutuelle (procédures, structures, indicateurs, rapports, ...) dans une ou plusieurs décisions fondées sur l'article 31 du Traité sur l'Union européenne mettant en oeuvre les principes de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg ;

- associer à cette évaluation les associations de juges et d'opérateurs du droit, les experts et les usagers de la justice ainsi que les parlements nationaux, par exemple en constituant un comité de suivi sur la qualité de la justice;

- considérer que la construction de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, fondée sur la confiance mutuelle, ne peut se concevoir sans un rapprochement minimal des législations nationales. Pour le droit de la procédure, les thèmes prioritaires seraient les suivants : transparence dans l'administration de la justice, respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès ; administration et évaluation de la preuve ; transfert de prisonniers pour l’exécution de peines dans l'État membre de résidence ; exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence ; exécution des mesures de contrainte dans l'État membre de résidence ; droits minimums des prisonniers dans tout État membre ; récidive pour des actes ayant déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation ; régime de protection des dépositions des témoins et des victimes;

- considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires;

- inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la «Charte de qualité de la justice pénale en Europe », le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales, dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément aux conclusions du Conseil européen de La Haye.