Protection de la faune: accord pour un programme international de conservation des dauphins APICD, conclusion par la Communauté européenne

 La commission a adopté le rapport de M. Duarte FREITAS (PPE-DE, PT) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements visant principalement à clarifier et à améliorer le texte. Le rapport introduit également trois nouveaux articles:

- la présidence du Conseil met en œuvre les mesures qui permettront «une actualisation permanente des procédures d'accompagnement et de contrôle des captures de thon dans la zone couverte par l'accord, par suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2003»;

- seul le thon conforme à la définition de la mention «thon sans risque pour les dauphins» figurant dans le programme international de conservation des dauphins est autorisé à porter ce label;

- la Communauté met en œuvre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce qu'un niveau approprié d'information concernant l'écolabellisation relevant de l'APICD soit atteint et maintenu au profit des consommateurs européens.