Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM en 2004

En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE -DE AT), le Parlement européen demande aux États membres de juguler les déficits budgétaires. Certains gouvernements n'ayant pas pris de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs, les députés s'inquiètent quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB. Ils engagent instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin de permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable pour faire face aux périodes difficiles sans enfreindre les règles du Pacte.

Le Parlement souligne qu'il ne devrait y avoir aucune exception aux règles et aux procédures du Pacte de stabilité et de croissance et demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement. A cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Parlement a cependant précisé qu'il est nécessaire de mener à bien l'examen du Pacte de croissance en recherchant des solutions fortes, équitables et praticables, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique.

Les députés recommandent que le Pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et la viabilité des finances publiques en rappelant que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics.

Enfin, le Parlement souligne la nécessité d’améliorer l’administration fiscale et de disposer de statistiques budgétaires améliorées et normalisées. Il se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, l'octroi, à Eurostat, d'une compétence renforcée pour coordonner, suivre et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres.