Agenda 2000: tabac brut, réforme de l'organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 2075/92/CEE)

RAPPORT SPÉCIAL No 7/2004 relatif à l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut, accompagné des réponses de la Commission.

La Cour a déjà rendu compte du fonctionnement de l’OCM à trois reprises dans le passé. En 1997, dans son dernier rapport en date, la Cour arrivait à la conclusion que les mesures adoptées en 1992 n’avaient eu aucun effet mesurable sur le niveau élevé des subventions liées à la valeur de la production, les zones cultivées, le niveau de l’emploi ou la situation du marché de l’Union européenne.

L’audit sous-jacent au présent rapport avait pour objectif d’évaluer le bien-fondé des réformes introduites en 1998 et de déterminer si les États membres en assuraient la bonne gestion. Il a également consisté à examiner la manière dont la Commission a suivi et évalué la mise en oeuvre de l’OCM et à vérifier si les objectifs de l’OCM réformée ont été atteints.

Au terme de cet examen, la Cour est arrivée à la conclusion que le processus d’élaboration des propositions de la Commission pour la réforme de 1998 était fondé sur des données qui n’étaient pas fiables et que son analyse du marché n’était pas satisfaisante. En raison de ces insuffisances, les mesures adoptées étaient largement inadaptées dès le départ et se sont avérées inefficaces dans de nombreux domaines.

Aucun élément probant n’indique que l’OCM a influencé la production communautaire de telle sorte que l’inadéquation globale entre la production et la demande soit moindre. La Cour a également constaté que les mesures mises en œuvre n’ont entraîné aucun progrès significatif en ce qui concerne les revenus tirés de la culture du tabac, ni permis d’atteindre l’équilibre sur le marché comme escompté. Dans les trois principaux pays producteurs, un comportement anticoncurrentiel, matérialisé par des ententes sur les prix, a en outre mis en péril la valeur de la production.

Dans les États membres, l’obligation d’effectuer les contrôles prévus par la réglementation n’a pas été respectée à de nombreuses reprises. En outre, la vérification des contrôles clés ainsi que l’application des corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes auraient dû être étendues. Le suivi de la Commission n’a pas été satisfaisant et l’évaluation de l’OCM a été retardée.

La réforme adoptée par le Conseil en avril 2004 envisage un découplage progressif des aides de la production. La Cour se félicite de la réforme actuelle, qui devrait permettre de résoudre, dans une certaine mesure,une grande partie des insuffisances constatées lors de l’audit, même s’il s’agit d’une tâche de longue haleine. LaCour recommande à la Commission de poursuivre ses investigations sur les comportements anticoncurrentielsdans les États membres et, si ceux-ci se confirment, de prendre les mesures qui s’imposent. En outre, ilconvient d’assurer le suivi des cas où les États membres n’effectuent pas les contrôles prévus par la réglementation et, dans la mesure du possible, de procéder à des corrections.