Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

2004/0041(COD)

En adoptant le rapport de M. Ottaviano DEL TURCO (PSE, IT), le Parlement européen approuve la proposition de règlement sous réserve d’amendements. Il souhaite que l’on tienne compte, lors de l’application du règlement, de la notion de «personnes défavorisées sur le marché du travail» figurant dans les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, et qu’une attention particulière soit accordée à la formation sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.

En outre, les données collectées par les États membres devraient également porter sur : le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue adéquate; l’incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ; l’égalité des chances en matière d’accès à la formation professionnelle continue quelle que soit la tranche d’âge des salariés ; les mesures de formation professionnelle adoptées pour les différentes formes de contrat de travail ; les procédures d’évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en matière de formation professionnelle continue.  

En ce qui concerne la taille des entreprises, le Parlement demande que les États membres aient la faculté d’élargir la définition de l’unité statistique sur leur territoire. La Commission pourrait également décider d’élargir cette définition. Enfin, le Parlement demande la suppression de l’annexe concernant les tailles d’échantillons brutes arrondies dans la FPCE.