Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte
En adoptant le rapport de M. Mathieu GROSCH (PPE-DE, BE) par 548 voix pour, 103 voix contre et 9 abstentions, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve de nombreux amendements.
Le Parlement propose ainsi de retirer progressivement le modèle de permis de conduire communautaire en papier dans un délai de dix ans au seul profit d'un modèle de permis européen en plastique de type «carte de crédit ». Ces modèles en plastique pourront ensuite être mis en conformité avec le modèle européen unique de permis de conduire dans un délai supplémentaire de dix ans.
Etant donné que la directive a pour objectif de remplacer les 110 modèles de permis de conduire existants par un modèle unique, les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus. Toutefois, l'échange des anciens permis de conduire ne devrait en aucun cas se solder par une perte ou une restriction des droits acquis en ce qui concerne l'autorisation de conduire diverses catégories de véhicules.
Le Parlement estime que les États membres doivent pouvoir insérer une puce s'ils le souhaitent, en tant que mesure antifraude supplémentaire. Un amendement a été introduit afin de permettre aux États membres de stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur, après consultation de la Commission, dès lors que cela ne va pas à l'encontre de l'application de la directive. Dans ce cas, les dispositions pertinentes en matière de protection des données devront être respectées.
Le Parlement s’est également prononcé en faveur de création d'un seul point de contact national pour fournir les informations sur les permis de conduire. En fait, il s'agirait de mettre en place un réseau européen de permis de conduire destiné à lutter contre les fraudes et le « tourisme du permis de conduire ». Les États membres de l'UE pourraient ainsi refuser de délivrer un permis à un demandeur dont le permis aurait été frappé de restriction, de suspension voire retiré dans un autre pays européen. Ils pourraient également refuser de reconnaître la validité d'un permis qui a été délivré à une personne par un autre État membre au moment où le titulaire n'avait pas son domicile dans l'État membre de délivrance.
Le Parlement a également proposé une série d’amendements en vue d’améliorer la sécurité routière. Ainsi, les États membres devraient avoir la possibilité de modifier l'âge minimum pour les catégories de voitures et de motocycles afin d'améliorer la sécurité ou la mobilité sur la route. Toutefois, le principe de l'accès progressif doit être maintenu pour les motocycles. Il conviendrait également d'examiner la question de savoir si, à l'avenir, le principe de l'accès progressif ne devrait pas être étendu au secteur des automobiles.
La Commission avait proposé que les permis ordinaires délivrés à des conducteurs de 65 ans ou plus ne soient valables que pendant cinq ans. Mais les députés ont fait valoir qu'une restriction générale appliquée aux plus de 65 ans ne se justifiait pas. Concernant la question délicate des contrôles médicaux, ils ont décidé simplement que chaque État membre aura la possibilité de limiter la durée de validité du permis de conduire dans certains cas, par exemple en présence de certaines affections. Le Parlement estime enfin que des tests de la vue à partir de 45 ans pourraient notamment permettre d'améliorer la sécurité routière.