Transport fluvial: services d'information fluvial SIF pour la sûreté, la sécurité et l'efficacité de la navigation intérieure

En adoptant le rapport de M. Renate SOMMER (PPE/DE, DE), le Parlement européen approuve la proposition de directive sur les systèmes d’information fluviale (SIF) sous réserve des amendements suivants :

- pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, les exigences et spécifications techniques communes devraient se fonder sur les travaux effectués par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale permanente des congrès de navigation (AIPCN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (ECE) ;

- les différents SIF doivent être conformes aux principes de non-discrimination, de concurrence loyale et d'accessibilité ;  

- l’utilisation d'un numéro d'immatriculation unique est une condition essentielle de l'identification rapide et précise des navires et, partant, de la réussite des SIF ;

- les travaux du comité SIF devraient déboucher sur la compatibilité technique des équipements nécessaires à l’utilisation des SIF ;

- les États membres devraient porter une attention particulière aux besoins des PME ;

- les acteurs du marché doivent être certains que des données sensibles du point de vue économique ne devront pas être rendues publiques ;

- aux fins des services exigeant un positionnement exact, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé. Il conviendrait que celles-ci soient interopérables avec d'autres systèmes et que l'intégration des différents dispositifs soit assurée ;

- le champ d'application ne devrait s'étendre qu'aux voies navigables de classe IV et supérieure reliées par une voie navigable de même classe à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre ;

- les gestionnaires de port doivent être mentionnés parmi les utilisateurs des SIF ;

- le rôle des États membres en ce qui concerne les capitaines est précisé ;

- l’énumération des SIF possibles est déplacée de façon à éviter de laisser croire que les États membres sont tenus de prévoir ces huit éléments ; la liaison avec l'article 3 de la directive évoque plutôt des possibilités ;

- la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de l'interopérabilité des SIF ; elle doit consulter à intervalles réguliers les représentants du secteur. Enfin, elle doit suivre la mise en place des SIF dans la Communauté et faire rapport au Parlement européen et au Conseil dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.