Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres

En adoptant par 619 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le rapport de M. Robert J.E. EVANS (PSE, UK), le Parlement européen approuve la proposition de directive sur  la reconnaissance des brevets des gens de mer moyennant une série d’amendements.

Le Parlement précise tout d’abord que la directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets et qu’elle ne régit pas les conditions de l’accès à l’emploi. Il invite les États membres à  poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d’obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. A cet égard,  le comité COSS (Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires) constituerait un forum approprié pour l’échange d’informations.

D’autres amendements visent à rendre plus claires les conditions requises pour la reconnaissance de brevets :

- les États membres doivent garantir des voies de recours contre tout refus d’accorder le visa à un brevet valable, ou contre l’absence de réponse, dans le respect de la législation et des procédures nationales ;

- les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent imposer d’autres restrictions aux fonctions, tâches ou niveaux de compétence pour des voyages à proximité du littoral ;

- l'État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Au plus tard 5 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation assorti, le cas échéant, de propositions de  mesures complémentaires.