Marchés financiers: état actuel d'intégration dans l'Union européenne
La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Ieke VAN DEN BURG (PSE, NL) sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'UE.
Le rapport note que le plan d'action pour les services financiers est considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne ses propositions législatives, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées, mais qu'il est néanmoins trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées. Il suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive du PASF une fois la mise en œuvre achevée, et souligne qu'une transposition et une application effectives seront la clé du succès du PASF. La commission reconnaît qu'une véritable évaluation du PASF ne pourra avoir lieu que lorsque les différentes directives auront été mises en œuvre et que leur application aura fait l'objet d'un suivi pendant une période raisonnable. Étant donné les énormes défis que pose pour les participants au marché l'adaptation de leurs systèmes en vue de se conformer à la volumineuse législation relative au PASF, elle considère qu'il devrait y avoir une «pause législative» afin de leur permettre de s'adapter aux changements radicaux que ces mesures exigent.
Malgré des réticences dans certains domaines, le rapport est dans les grandes lignes en faveur d'un modèle paneuropéen «sur une base volontaire» pour des services financiers de détails transfrontaliers, ainsi qu'une approche réglementaire horizontale pour la gestion des actifs et le concept de contrôleur de la maison-mère («lead» ou «consolidated supervisors») doté de compétences transfrontalières.
Le rapport estime que toute future mesure qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences.
Parmi les mesures suggérées, la commission demande à la Commission de réaliser une étude approfondie des services de détail des banques dans les États membres et d'organiser un débat sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers, en gardant à l'esprit les intérêts des consommateurs et des participants, de même que la compétitivité européenne dans son ensemble.
Le rapport demande aussi aux différents comités des autorités financières nationales, établis en vertu de la procédure Lamfalussy, de garantir le contrôle politique de leurs travaux européens et internationaux, et appelle la Commission à éviter d'en arriver à une situation où l'activité réglementaire met fin à la légitimité démocratique que ce soit à l'échelon européen ou national.