Transport aérien: droits des personnes à mobilité réduite
OBJECTIF : renforcer les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. Elle vise à garantir aux personnes à mobilité réduite le même accès à ce mode de transport que n’importe quel passager. Une autre proposition parallèle tend à garantir le droit de tout passager d’être informé au préalable de l’identité de son transporteur aérien (voir COD/2005/0008).
Le présent projet de règlement sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap (invalidité, cécité, surdité) ou de son âge. Il existe toutefois certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées. Il assure également à ces personnes le droit de bénéficier d’une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit) et à bord des avions (ex : transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d’aveugles). Ce sont les gestionnaires d’aéroports qui devront fournir l’assistance, en prélevant pour cela des redevances sur les compagnies aériennes pour financer ces services. Les États membres seront tenus de prévoir des sanctions en cas d’infraction et de créer des organismes indépendants pour le traitement des plaintes.
Il faut noter que la Commission européenne propose également d’étendre les droits des passagers à tous les modes de transport, notamment le transport maritime et le transport international par autocar, afin de garantir aux citoyens des règles précises et valables sur l’ensemble du territoire de l’Union. Pour le transport ferroviaire, la Commission appelle le Parlement européen et les États membres à adopter dès que possible les mesures qu’elle a proposées en mars 2004.