Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les orientations stratégiques de la Commission pour les cinq prochaines années et son programme législatif pour l'année 2005. La proposition de résolution n'a pas pu faire l'objet d'un compromis entre les principaux groupes du PE. Le texte adopté, par 264 voix pour, 201 voix contre et 37 abstentions est celui déposé par les groupes PPE-DE, ADLE et UEN.

Par cette résolution, le Parlement se félicite de l'importance cruciale accordée à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en tant que moyen de développer la compétitivité au sein de l'Union. Les députés appuient les mesures de la Commission Barroso, pour que le processus de Lisbonne vise un nombre limité d'objectifs plus complémentaires avec un calendrier plus précis pour la réalisation de ces objectifs au cours des cinq prochaines années. Ils invitent la Commission à adopter un calendrier comparable pour la révision de la stratégie de l'Union en matière de développement durable, étant donné qu'ils considèrent la politique de l'environnement comme une opportunité économique, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle. 

- Services : concernant la directive «services », les députés ont refusé, par 242 voix pour, 269 voix contre et 33, d'inclure dans le texte de la résolution un paragraphe appelant à l'adoption dans les meilleurs délais de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte rejeté stipulait que l'ouverture du marché des services est essentielle pour renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance.

- Constitution : une très large majorité de députés considère qu'il importe au plus haut point que l'Europe fonctionne mieux et qu'elle se rapproche des citoyens, ce qui suppose la création d'une Union plus ouverte, plus réactive et plus démocratique. Ils rappellent dans ce contexte que le Conseil européen, le Parlement et la Commission devront lancer une campagne concertée pour assurer la ratification de la Constitution et son entrée en vigueur au 1er novembre 2006.

- Pacte de stabilité et de croissance : le Parlement demande à la Commission de veiller, afin de garantir des finances saines, à ce que la structure fondamentale du Pacte de stabilité et de croissance soit préservée lors de toute proposition de réforme, en particulier en ce qui concerne les plafonds de 3% de déficit. Pour les députés, l'endettement public des États membres et l'amélioration du suivi des performances et des prévisions économiques nationales doit retenir davantage l'attention.

- REACH : sur la proposition de législation REACH sur les produits chimiques, le Parlement se félicite de l'engagement de la Commission à attendre la première lecture du Parlement avant de modifier sa proposition. Les députés demandent à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibré au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant une protection appropriée de l'environnement. Cette législation doit reposer, aux yeux des députés sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe « une substance, un enregistrement » et sur l'abandon progressif des expériences sur animaux.

- Brevetabilité des logiciels : les députés ont de nouveau invité la Commission à se conformer aux demandes du PE et à réexaminer sa proposition de directive sur les brevets de logiciels (directive sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur). Ils ont également demandé à la Commission de présenter ses propositions législatives concernant un système intégré de brevets généraux.

- Retraites : le Parlement invite la Commission à coopérer sans délai avec les États membres pour accroître la participation des personnes âgées de plus de 55 ans au marché du travail. Plusieurs pistes sont évoquées dans ce but : des mesures d'incitation positives, le relèvement de l'âge de la retraite et/ou la révision des régimes de préretraite de manière à assurer la durabilité des régimes de pension. Parallèlement, les députés estiment qu'il conviendrait d'accorder davantage d'importance à la création d'un environnement favorable aux enfants, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ces mesures permettraient de lutter contre le vieillissement de la population européenne.

- Marché intérieur : pour les députés, parmi les priorités de l'agenda de l'UE en matière de compétitivité, doit figurer une action spécifique tendant à parachever le marché unique, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des télécommunications, des services financiers. Le Parlement attend aussi de la Commission qu'elle intervienne, au cours des mois à venir, à l'encontre des États membres qui n'ont pas mis en œuvre la législation de l'UE visant à libéraliser les marchés, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications.

- Concurrence et aides d'État : les députés estiment qu'une politique vigoureuse en matière de concurrence et l'application effective des dispositions de celle-ci importent au plus haut point pour améliorer la compétitivité. Ils soutiennent l'objectif général de la Commission de faire en sorte que les aides publiques soient limitées et mieux ciblées, ainsi que son intention de lancer une vaste réflexion sur l'avenir de la politique dans ce domaine.

- Politique d'immigration : pour garantir la cohérence des politiques dans l'UE, les députés voudraient que les gouvernements nationaux préviennent les autres États membres avant d'engager des initiatives unilatérales importantes en ce qui concerne l'immigration.