Transport ferroviaire: certification du personnel de bord et de conduite. 3ème paquet
La commission a adopté le rapport de Gilles SAVARY (PSE, FR) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision. La commission parlementaire modifie et restructure le calendrier proposé par la Commission européenne pour l’entrée en vigueur des exigences de certification. Bien qu’elle laisse la première étape inchangée, elle propose au total quatre étapes au lieu des trois étapes prévues dans la proposition:
- la deuxième étape commencerait au 1er janvier 2007 et concernerait les conducteurs «qui conduisent des locomotives et des trains pour lesquels le droit d’accès au réseau ferroviaire communautaire découle de la directive 91/440/CEE, ou qui effectuent un service de transport de personnes dans le cadre de la coopération transfrontalière interentreprises»;
- la troisième étape commencerait au 1er janvier 2009 et concernerait les personnels de bord (non conducteurs);
- la quatrième étape commencerait au 1er janvier 2010 et concernerait les conducteurs qui n’effectuent pas un service transfrontalier.
Les députés européens ajoutent également une clause permettant à tout État membre de demander que l’Agence ferroviaire européenne mène une évaluation coûts‑bénéfices de l’application de la directive aux conducteurs de train et aux personnels de bord affectés exclusivement sur le territoire de cet État. Si l’évaluation coûts‑bénéfices montrait que les coûts de l’application de la directive à ces conducteurs de trains et personnels de bord dépassent les bénéfices, la Commission européenne pourrait décider de les exempter de l’application des exigences de certification imposées pour les troisième et quatrième étapes pour une période de 10 ans tout au plus.
D’autres amendements clarifient les définitions «conducteur de train» et «personnel de bord» et modifient les règles des contrôles périodiques dont doivent faire l’objet les conducteurs. En particulier, la commission parlementaire estime que ces contrôles devraient se limiter à des examens portant sur l’aptitude physique et qu’ils ne devraient pas porter sur la connaissance des lignes et du matériel roulant.
Enfin, alors que la proposition prévoyait que l’attestation complémentaire harmonisée perdrait sa validité lors de la cessation de l’emploi, les députés européens souhaitent que les conducteurs aient la possibilité de conserver un duplicata dûment certifié afin de pouvoir faire preuve de leur expérience professionnelle s’ils cherchent un nouvel emploi.