Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: surveillance et mise en oeuvre du protocole de Kyoto

ACTE : Décision 2005/166/CE fixant les modalités d’exécution de la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto.

CONTENU : la présente décision fixe les modalités d'exécution de la décision 280/2004/CE en ce qui concerne:

a) la communication des informations à la Commission ;

b) la mise en place d’un système d’inventaire communautaire ;

c) les dispositions requérant la communication d'un rapport démontrant les progrès accomplis, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, et des informations concernant la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements ;

d) les procédures et calendriers relatifs à la coopération et à la coordination en ce qui concerne les obligations énumérées à l’article 8, paragraphe 1, de la décision no 280/2004/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/03/2005.