Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission
La commission a adopté le rapport de M. Terry WYNN (PSE, UK) sur la décharge pour l'exercice 2003 et le suivi de la décharge pour l'exercice 2002 pour la Commission. Bien qu'elle recommande d'accorder la décharge à la Commission, la commission plaide aussi fermement pour la nécessité de revoir rapidement les systèmes de contrôle financier des États membres et de remédier aux défaillances. Elle formule une série de recommandations:
- pour régler les faiblesses de la gestion des fonds communautaires par les États membres, «l'autorité politique et de gestion supérieure» de chaque État membre (par exemple le ministre des finances) devrait prononcer chaque année une déclaration de notification formelle suivant laquelle des systèmes de contrôle appropriés, «de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place»;
- la Commission devrait présenter un rapport explorant les possibilités d'un protocole à conclure avec les États membres en la matière.
Les députés informent la Commission et le Conseil des «difficultés» à conclure un accord sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part des ministres des finances n'aura pas été pleinement accepté. Un tel système est nécessaire, selon eux, parce que les systèmes de surveillance et les contrôles actuels ne sont pas en mesure de garantir la légalité et la régularité des transactions lorsque les fonds communautaires sont gérés à la fois par la Commission et les États membres. L'imposition de contrôles centralisés ne pourra résoudre le problème à elle seule. Par ailleurs, les États membres ne gèrent pas toujours les fonds communautaires avec le même soin que les fonds «nationaux».
De meilleurs systèmes de contrôle sont également nécessaires parce que la déclaration d'assurance annuelle (DAS) de la Cour des comptes n'évalue pas le degré d'efficacité avec lequel les fonds communautaires sont dépensés. La DAS indique si l'argent a été utilisé «en toute légalité et régularité», mais ne fournit aucune information sur le rapport qualité-prix. Les fonds peuvent donc être gaspillés, même s'ils ont été utilisés «en toute légalité et régularité».
Concernant le modèle d'audit unique exigé par le Parlement depuis 2002, destiné à améliorer les mécanismes de contrôle budgétaire, la commission se félicite des recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en place d'un cadre de contrôle interne efficace et efficient.
Enfin, les députés invitent le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission à la création d'un groupe d'experts pour repenser l'audit et les contrôles au sein de l'UE, en particulier dans les domaines de la gestion partagée entre la Commission et les États membres.