Relations interinstitutionnelles: comment le Parlement européen approuve la Commission européenne

La commission a adopté le rapport d’initiative d’Andrew DUFF (ADLE, UK) sur les lignes directrices pour l’approbation de la Commission européenne. Le rapport énonce les critères d’évaluation des candidats ainsi que les modalités d’organisation des auditions devant les commissions parlementaires et de l’évaluation ultérieure. Il établit également les procédures à suivre en cas de modification de la composition ou de la structure de la Commission en cours de mandat. Le but est d’intégrer ces critères et ces dispositions dans le règlement du Parlement européen qui ne comporte pas encore d’orientations concernant l’organisation des auditions, afin de veiller à l’adoption d’une approche uniforme par les commissions parlementaires et à la mise en place d’une procédure coordonnée propre à permettre un examen horizontal du résultat des auditions. Les principaux points du rapport sont les suivants:

- le Parlement peut demander toute information concernant les commissaires désignés afin d’évaluer leur aptitude, et notamment la communication de toutes les informations relatives aux intérêts financiers;

- les auditions se dérouleront en public, «dans des circonstances et conditions offrant aux commissaires désignés des possibilités identiques et équitables de se présenter et d’exposer leurs opinions», et pourront supposer «un dialogue politique pluraliste» avec les députés européens;

- le Parlement veillera tout particulièrement à l’équilibre entre les genres et pourra s’exprimer sur la répartition des portefeuilles par le Président élu;

- un enregistrement vidéo indexé des auditions devra être mis à la disposition du public dans un délai de vingt‑quatre heures;

- les commissions devront se réunir à huis clos immédiatement après l’auditionpour procéder à leur évaluation qui indiquera si les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du collège et pour remplir les fonctions spécifiques auxquelles ils auront été nommés. Si une commission ne parvient pas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président pourra soumettre les deux décisions au vote. Les déclarations d’évaluation devront ensuite être rendues publiques;

- le Président élu de la Commission présentera l’ensemble du collège des commissaires au cours d’une séance du Parlement. Cette présentation sera suivie par un débat et, éventuellement, par une proposition de résolution. Le Parlement décidera ensuite, par un vote par appel nominal, à la majorité des voix exprimées, d’approuver ou non la nomination de la Commission en tant qu’organe;

- en cas de modification de la composition de la Commission en cours de mandat (quand une vacance doit être comblée pour cause de démission volontaire, de démission d’office ou de décès ou dans le cas de l’adhésion d’un nouvel État membre), le nouveau candidat sera invité à participer à une audition dans les mêmes conditions;

- dans le cas d’un remaniement substantiel des portefeuilles, les commissaires concernés seront invités à se présenter devant les commissions parlementaires compétentes avant d’assumer leurs nouvelles responsabilités.

Enfin, pour faciliter les consultations entre le Parlement et le Conseil avant qu’un candidat à la présidence de la Commission ne soit proposé, ainsi que la procédure d’approbation de la Commission en général, la commission parlementaire demande au Conseil d’avancer la période des prochaines élections au Parlement européen de juin à mai 2009.