Accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission: révision

 La commission a adopté le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE) qui approuve le nouvel accord-cadre régissant les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Il se félicite vivement des améliorations suivantes contenues dans le nouveau rapport:

- les nouvelles dispositions relatives aux conflits d'intérêts éventuels;

- la procédure à suivre pour le remplacement d'un commissaire en cours de mandat;

- la mise en place d'un dialogue régulier au plus haut niveau entre le président de la Commission et la Conférence des présidents;

- une amélioration des informations de la Commission sur le suivi et les mesures tenant compte des avis et des rapports du Parlement;

- l'incorporation dans l'accord des engagements contractés par la Commission dans le cadre des mesures d'exécution relatives aux secteurs bancaire, de l'assurance et des valeurs mobilières («procédure Lamfalussy») et de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision «comitologie». À cet égard, le rapport appelle également la Commission «à prendre en considération les orientations politiques définies par le Parlement en vertu de son droit de saisine dans le cadre de la procédure de comitologie»;

- les engagements souscrits en matière de participation de la Commission aux travaux du Parlement;

- l'insertion d'une clause de révision de l'accord au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.