Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

OBJECTIF : améliorer la qualité des statistiques budgétaires nationales dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil

CONTENU : la Commission a adopté en décembre 2004 une Communication « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires », qui comprend trois lignes d’actions pour l’amélioration des statistiques budgétaires : compléter le dispositif législatif ; développer la capacité opérationnelle et mettre au point des normes européennes minimales pour la structure institutionnelle des autorités statistiques.

Les mesures proposées dans le présent projet de règlement se rapportent à la première et deuxième lignes d’action. Elles traitent de l’établissement de mécanismes de surveillance, de la définition de procédure pour résoudre des problèmes méthodologiques et renforcer la responsabilité et la transparence tout au long du processus. En vue de compléter le dispositif législatif, il est proposé d’entériner dans un texte juridique les meilleures pratiques déjà appliquées en matière d’élaboration et de déclaration de données budgétaires (cf. code de bonnes pratiques approuvé par les ministres des finances en février 2003).

En ce qui concerne la deuxième ligne d’action, les mesures proposées permettent des visites de contrôle approfondi en plus des visites de dialogue qui sont actuellement menées, ainsi que la mobilisation de l’expertise existante en la matière pour assister la Commission dans ces visites. La Commission va développer les arrangements administratifs liés à ce projet de règlement, en particulier les modalités pratiques des visites de contrôle approfondi ainsi que les modalités pour la sélection des experts assistant la Commission dans ces visites.

La Commission travaille actuellement à l’établissement des normes européennes minimales dans le domaine des statistiques pour renforcer l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistique et d’EUROSTAT Elle devrait faire des propositions à ce sujet avant la fin du premier semestre 2005.

IMPLICATION FINANCIERE:

- Ressources humaines : 2,2 mios EUR/an (EUROSTAT : 1,7 mios EUR/an ; ECFIN : 0,5 mios EUR/an) ;

- Autres dépenses administratives : 0,355 mios EUR/an (EUROSTAT : 0,28 mios EUR/an ; ECFIN : 0,075 mios EUR/an) ;

Coût total indicatif : EUROSTAT : 1,98 mios EUR/an ; ECFIN : 0,575 mios EUR/an.