Sociétés d'États membres différents : fiscalité des fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions (modif. directive 90/434/CE)

OBJECTIF : améliorer le régime fiscal des sociétés d'États membres différents qui est applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions et contribuer ainsi à l'élimination des entraves au fonctionnement du marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/19/CE du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents.

CONTENU : la nouvelle directive étend et met à jour la directive existante concernant les "fusions", qui prévoit le report de l’imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions transfrontaliers.

Les principales dispositions de la directive concernent:

- l'extension du champ d'application de la directive aux formes de scission dans lesquelles la société qui transfère des branches d'activité n'est pas dissoute;

- l'extension du champ d'application aux entités qui peuvent exercer des activités transfrontalières à l'intérieur de la Communauté;

- l'ajout des sociétés anonymes (Societas Europaea ou SE) et des sociétés coopératives européennes (SCE) à la liste des sociétés européennes relevant du champ d'application de la directive;

- la possibilité pour les États membres de ne pas appliquer les dispositions de la directive lorsqu'ils imposent un associé direct ou indirect de certaines sociétés contribuables;

- la non-imposition des personnes qui détiennent des intérêts dans l'actionnariat, à l'occasion d'opérations de restructuration;

- la clarification de l'application des règles aux opérations relatives à la filialisation des succursales;

- la modification de la définition de l'échange d'actions;

- la modification de la portée d'une disposition relative à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

TRANSPOSITION :

- transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, ainsi que point a) de l’annexe : 01/01/2006. 

- pour toutes les autres dispositions : 01/01/2007.