Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine: participation aux programmes communautaires
OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine pour permettre à ce pays de participer à certains programmes communautaires.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux du 20 Juin 2003 a réaffirmé la perspective européenne des pays de cette région participant au Processus de stabilisation et d'association (PSA). Pour conforter leur ancrage dans l'Union d'une manière concrète et opérationnelle, l'Agenda prévoit que les programmes communautaires puissent être ouverts à la participation des pays du PSA selon les principes établis pour la participation des pays candidats.
En conséquence, la Commission propose maintenant, sur le modèle de ce qui avait été réalisé avec Chypre, Malte et la Turquie, de conclure avec l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.
Le présent projet d'accord-cadre, paraphé le 30 septembre 2004, porte spécifiquement sur la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires et établit les principes généraux ainsi que les modalités et conditions générales applicables à la participation de ce pays aux programmes concernés. Il fixe en particulier:
- les programmes communautaires applicables à l'accord : il s'agit des programmes existants, en cours d'exécution, tels que repris à l'annexe I de la proposition ainsi que les programmes qui seront adoptés à l'avenir (ceux-ci devront contenir une clause prévoyant la participation des pays des Balkans occidentaux);
- le principe d'une contribution préalable au budget communautaire et l'application de règles de contrôle financier et d'audit;
- les modalités de la participation des représentants du pays concerné : les représentants bosniaques pourraient assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;
- les règles de soumission (dans la mesure du possible) des projets et initiatives présentés par les participants bosniaques : les conditions, règles et procédures seraient les mêmes que celles applicables aux États membres (présentation, évaluation et sélection des candidatures et des projets).
Il est prévu qu'ultérieurement un protocole à l'accord serait conclu entre la Commission et les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de fixer les modalités détaillées de la participation de ce pays à un programme communautaire donné, y compris les durées spécifiques de cette participation.
L'accord-cadre s'appliquerait pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation.
Le texte de l'accord-cadre est joint à la proposition (voir doc. 14297/2004 du 22.11.2004).