Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2003 (section III - Commission).

CONTENU : La Cour des comptes a publié son 27^ème rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

Globalement, la Cour est d'avis que les comptes consolidés de la Commission reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice 2003 ainsi que sa situation financière à la fin de l’exercice, sous réserve de certaines observations portant sur l'enregistrement des opérations de débiteurs divers. La Cour observe que la modernisation de la comptabilité, qui devrait être effective pour l'exercice 2005, nécessite encore des efforts avant la mise en place effective du nouveau système. Elle prend acte des progrès réalisés dans le cadre de la réforme du système de contrôle de la Commission et de son incidence positive sur la légalité et la régularité de la gestion interne des dépenses. Dans le domaine de la gestion partagée ou décentralisée et de la gestion centralisée indirecte, où les opérations sont matériellement affectées par des erreurs, la Cour estime, par contre, que des efforts doivent être faits pour mettre en oeuvre plus efficacement les systèmes et contrôles de surveillance.

DAS : la Cour constate que, dans leur ensemble, les opérations sous-jacentes relatives aux recettes, aux engagements et aux dépenses administratives sont légales et régulières. Toutefois, la Cour n'a pas été en mesure de délivrer un avis favorable en ce qui concerne les paiements relevant du FEOGA‑Garantie, les mesures structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et les aides de préadhésion. La Cour n'a donc pas été en mesure de délivrer une DAS à autant de catégories de dépenses que dans les comptes de 2002.

Rubrique par rubrique, l’analyse de la Cour sur les points litigieux de l’exécution budgétaire peuvent se résumer comme suit :

- dépenses agricoles : des erreurs ont affecté de manière significative les paiements en raison de déficiences au niveau des systèmes et contrôles de surveillance. La mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre environ 58% des dépenses agricoles, s'est avérée satisfaisante, même si des améliorations sont nécessaires pour améliorer la qualité des inspections sur place. Étant soumises à des contrôles moins efficaces, les autres dépenses, non couvertes par le SIGC, présentent un risque plus élevé: les catégories de dépenses pour lesquelles l'aide est octroyée sur la base des quantités produites (huile d'olive, coton, tabac et fourrages séchés), les aides au développement rural, les restitutions à l'exportation ou le stockage d'intervention posent encore problème. La procédure de certification des comptes des organismes payeurs dans le domaine agricole est satisfaisante, mais la Cour estime préoccupant qu'aucune décision d'apurement financier n'ait encore été prise pour 43% des dépenses déclarées en 2003 et pour 29 organismes payeurs de 2001 et 2002 ;

- actions structurelles : les paiements en faveur des bénéficiaires ont été affectés par des erreurs de même nature et de même fréquence que lors des exercices précédents, du fait de faiblesses dans les systèmes et contrôles de surveillance. En ce qui concerne les programmes de la période 1994-1999, les progrès sont restés limités essentiellement en raison de la présentation, par les États membres, de demandes de paiement non étayées par des documents probants. Des difficultés semblables ont été identifiées pour la période d'intervention 2000-2006, et ce, malgré le renforcement des exigences réglementaires. La Cour estime que la Commission devrait demander aux États membres d'améliorer leurs systèmes et faire usage de la possibilité de suspendre les paiements en cas de déficiences graves;

- politiques internes : la Cour estime que les améliorations apportées par la Commission en 2003 ne suffisent pas encore à éliminer les erreurs - principalement dues à la sur-déclaration de dépenses - qui affectent les paiements en faveur des bénéficiaires finals. Des déficiences ont été observées en ce qui concerne le Fonds européen pour les réfugiés (FER), dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le sixième programme-cadre de recherche. Dans ce contexte, la Cour estime qu’il faut modifier les règles applicables aux programmes de recherche ;

- actions extérieures : l'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des services centraux de la Commission ou de ses délégations. Cependant, des insuffisances affectant les contrôles internes, ainsi qu'un nombre relativement important d'irrégularités ont été constatés au niveau des organismes chargés de la mise en oeuvre des projets. Dans le cadre de la décentralisation de la gestion, la Cour estime qu’il est indispensable que les instruments de surveillance et de contrôle des dépenses soient réellement opérationnels ;

- stratégie de préadhésion : malgré les améliorations constatées, la Cour constate encore des déficiences dans les audits effectués par la Commission ainsi que dans les systèmes de contrôle interne dans les pays candidats, ce qui se traduit par des erreurs et des risques plus élevés en matière de légalité et de régularité des paiements relatifs à 2003 ;

- dépenses administratives : la Cour constate quela Commission a déployé des efforts considérables pour adapter ses systèmes de contrôle et de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Néanmoins, des efforts restent à fournir pour opérer les changements requis. L'audit de la Cour n'a toutefois pas révélé de problème important affectant la légalité et la régularité des opérations.