Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2003 des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européen de développement).
CONTENU : La Cour des comptes a publié son 27ème rapport annuel relatif à l’exercice 2003.
En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre des FED, la Cour estime que globalement les états financiers reflètent fidèlement l’état des recettes et des dépenses des 4 FED pour l’exercice 2003. Parallèlement, la Cour fait quelques commentaires qui ne remettent pas en cause le caractère positif de sa déclaration d’assurance (DAS) :
- sur la question de la fiabilité des comptes : la Cour identifie des créances dues aux FED (et non reprises dans le bilan 2003) pour un montant de 27,5 mios EUR ; des avances de 400 mios EUR pour lesquelles elle ne peut assurer la portion qui constituera, à terme, des créances ; des fonds STABEX dont l’utilisation est incertaine ; la non-intégration de fonds transférés à la BEI dans le bilan et non utilisés à hauteur de 209 mios EUR ;
- en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes : les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission présentent encore quelques lacunes car celle-ci a continué d’appliquer, dans ses services centraux, des standards de contrôle adoptés en 2001 ; les plans d’actions instaurés à l’occasion du rapport annuel 2002, et décidés en 2003, n’ont que partiellement été mis en œuvre ; les systèmes de contrôle couvrant les délégations et les États ACP pourraient être améliorés. En matière d’audit des opérations, la Cour se dit, en revanche, satisfaite des documents présentés.
En conclusion, la Cour est d’avis que les problèmes rencontrés ne revêtent pas un caractère significatif et que les recettes, les dotations FED, les engagements et les paiements de l’exercice, sont, dans l’ensemble, légaux et réguliers.