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Parlement européen
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Budget 2005: autres sections

2004/2002(BUD)

OBJECTIF : arrêt définitif du budget général de l'Union européenne (UE-25) pour l'exercice 2005.

ACTE LÉGISLATIF : 2005/141/CE, Euratom.

CONTENU : le budget de l'Union pour l'exercice 2005 est définitivement arrêté conformément à la procédure budgétaire clôturée le 16 décembre 2004. Le budget de l'Union ainsi adopté est conforme aux priorités définies par les autorités budgétaires lors de la concertation budgétaire du 25 novembre 2004 et au vote en plénière en deuxième lecture par le Parlement européen (se reporter au résumé de la résolution du Parlement du 16.12.2004).

Ce budget est le premier budget à 25 États membres couvrant la totalité d’un exercice et s’établit globalement à 116,554 milliards EUR en crédits d’engagement et à 106,3 milliards EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,2% pour les crédits d’engagement et de 4,4% pour les crédits de paiement. Ce niveau de crédits de paiement équivaut à 1,004% du RNB de l’Union élargie. Les marges laissées sous les plafonds des perspectives financières sont de 3,04 milliards EUR pour les engagements et de 7,935 milliards EUR pour les paiements.

Par rubriques budgétaires, le budget 2005 s’établit comme suit :

  • agriculture et développement rural : 49,676 milliards EUR en engagements ce qui laisse une marge de 1,763 milliards EUR sous le plafond de cette rubrique. Les crédits de paiement s’établissent à 49,115 milliards EUR, soit une augmentation de 11,6% par rapport à 2004. Les augmentations s’expliquent par la deuxième phase de l’application progressive des aides directes aux nouveaux États membres et par les effets de la réforme de la PAC. Sur le total des engagements, 6,841 milliards EUR portent sur des actions de développement rural, tandis que les paiements correspondants s’établissent à 6,279 milliards EUR ;
  • actions structurelles : le budget 2005 comprend 42,423 milliards EUR en engagements, soit une augmentation de 3,4% par rapport à 2004. Pour les paiements, on constate cependant une diminution de 6,2% par rapport à 2004 : 32,396 milliards EUR, soit 2,126 milliards EUR de moins qu’en 2004. Toutefois, si la Commission estime que ces crédits sont insuffisants, elle pourra présenter à l’autorité budgétaire un APBR, sur lequel une décision sera prise lors d’une lecture unique. À noter par ailleurs que le programme PEACE II a été prolongé en 2005 (et en 2006). En 2005, celui-ci bénéficiera de 50 mios EUR ;
  • politiques internes : 9,052 milliards EUR en engagements et 7,923 milliards EUR en paiements, soit une augmentation de 4% et 5,5% respectivement par rapport à 2004. Sachant que ce niveau d’engagements excède le plafond des perspectives financières, 3,4 mios EUR du montant nécessaire pour financer les agences décentralisées proviendront de la mobilisation de l’instrument de flexibilité. Les principales priorités concernent la Stratégie de Lisbonne et l’ELSJ ;
  • actions extérieures : 5,219 milliards EUR en engagements et 5,476 milliards EUR, ce qui correspond à des augmentations respectives de 0,8% et 11% par rapport à 2004. L’aide à l’Irak est maintenue à un niveau de 200 mios EUR. Sur ce montant, 100 mios EUR doivent être financés en dehors de la rubrique 4, au moyen de la mobilisation de l’instrument de flexibilité. Pour les actions prioritaires, comme la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, la lutte contre la drogue et les programmes régionaux, en particulier en Asie et en Amérique latine, le financement est augmenté de près de 2%. Le budget de la PESC s’établit à 62,2 mios EUR ;
  • dépenses administratives : 6,351 milliards EUR, soit une augmentation de 3,7% afin de financer 1.250 nouveaux emplois (dont 700 à la Commission pour couvrir les besoins dus à l’élargissement) ;
  • stratégie de préadhésion : 2,081 milliards EUR, soit une augmentation de 20,1% par rapport à 2004. Les crédits de paiement s’établissent cependant à un niveau nettement plus élevé, soit 3,287 milliards EUR, soit une augmentation de 15,1% par rapport à 2004. Cela est dû en partie aux paiements en cours destinés aux nouveaux États membres pour les programmes de préadhésion auxquels ils ont participé avant leur adhésion. L’aide préadhésion se poursuit pour la Roumanie et la Bulgarie (1,552 milliards EUR en engagements) et pour la Turquie (286,2 mios EUR). Pour la première fois, la Croatie est intégrée dans la stratégie de préadhésion, afin de prendre en compte son statut de candidate à l’adhésion. Le montant disponible pour ce pays augmente de 60% par rapport à 2004 pour atteindre 105 mios EUR. La rubrique 7 comprend aussi des crédits d’engagement d’un montant de 120 mios EUR destinés à favoriser le développement économique de la communauté chypriote turque, mis en réserve en attendant l’adoption d’une base légale adéquate.

Conformément à l’accord politique aux termes duquel les nouveaux États membres ne devraient pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation de 1,305 milliards EUR est prévue à la rubrique 8. Ce montant sera mis à disposition sous la forme de transferts aux nouveaux États membres, destinés à équilibrer leurs recettes et leurs contributions budgétaires.