Système d'information sur les visas (VIS) et échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

Le Conseil a adopté des conclusions sur l’accès au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités compétentes des États membres en matière de sécurité intérieure.

Le Conseil invite la Commission :

- à présenter dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin 2005 sa proposition relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du titre VI TUE ;

- à présenter, en même temps, une proposition basée sur le titre VI TUE visant à garantir aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure un accès au VIS aux fins de consultation dans le cadre de l’exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes, en vue de son adoption dans un délai comparable à celui de l'adoption du règlement sur le VIS.

Le Conseil demande que soit poursuivi entre-temps l’examen de la proposition de règlement concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour. Il s’efforcera d’aboutir avec le Parlement européen à une adoption dans un délai permettant une mise en oeuvre du VIS dans le respect du calendrier retenu par le Conseil dans ses conclusions du 19 février 2004.

Tout accès au VIS ne pourra se faire que dans le strict respect des règles relatives à la protection des données.