Schengen: système d'information de deuxième génération SIS II, développement. Initiative Belgique et Suède
Le présent rapport d'activité porte sur les travaux effectués par la Commission au cours du 2ème semestre 2004 sur le développement du Système d'information de Schengen, dit de « deuxième génération » (SIS II). Il expose également le calendrier pour les activités futures. Il s’agit du 5ème rapport présenté par la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 6 du règlement 2424/2001/CE sur le développement du SIS II.
Conformément au règlement, le Conseil a confié la responsabilité de développer le SIS II à la Commission, assistée par le Comité SIS II composé des représentants des États membres.
Réalisations au cours de la période faisant l’objet de l’examen (juin à décembre 2004) : le 13 septembre 2004, la Commission a décidé d’octroyer le marché SIS II/VIS à un consortium conduit par Steria France et Hewlett Packard Belgique. Le contrat a été signé le 22 octobre 2004.
Le 15 novembre, les services de la Commission ont été informés que Capgemini (Nederland NV), qui était 2ème dans la procédure d'adjudication, avait lancé une procédure en annulation des décisions de rejeter leur offre et d’octroyer le marché à un autre soumissionnaire. La Cour a finalement suspendu le contrat jusqu'à nouvel ordre et décidé d’engager une procédure accélérée dans l'affaire en jugement.
La Commission a travaillé intensivement sur cette affaire et sur la mise en œuvre de mesures destinées à minimiser le risque de ne pas livrer le SIS II à l’échéance fixée (mars 2007). Les mesures prises au cours de la période relativement courte d'interruption ont permis de maintenir la date initialement retenue pour l'achèvement du projet.
Le projet SIS II est divisé en trois phases : la phase 1 - la conception détaillée - fournira tous les documents nécessaires pour décrire intégralement le SIS II dans une perspective technique. Le système sera développé et déployé pendant la phase 2 – le développement. Enfin, pendant la phase 3 – migration et intégration - les États membres relieront leurs systèmes nationaux à la base de données centrale du nouveau SIS II.
Base de données centrale : la 1ère première tâche du contractant a été d'élaborer un plan principal du projet ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pour la totalité du projet SIS II. Un élément clé pour la rédaction de ce programme-cadre était l'approche de la migration et de l'intégration des États membres actuels et nouveaux. Les États membres se sont mis d'accord, en principe, sur un scénario de migration – intégration en 4 étapes :
§ dans la 1ère étape, la nouvelle base de données centrale du SIS II sera mise en œuvre et chargée avec les données de la base de données actuelle. Les États membres utilisant actuellement le SIS 1, resteront reliés à l’ancienne base de données ;
§ pendant la 2ème étape, chaque État membre, utilisant actuellement le SIS 1, se connectera à la nouvelle base de données via un dispositif appelé "adaptateur", qui permettra que la nouvelle base de données soit utilisée sans entraîner de modification des systèmes nationaux. Cela permettra à chaque État membre d'adapter son système national selon son rythme propre ;
§ pendant la 3ème étape, tous les États membres utilisant actuellement le SIS 1, cesseront au même moment d’utiliser l'adaptateur et connecteront leur propre système national à la nouvelle base de données centrale du SIS II;
§ enfin, la 4ème étape, prévoit le cas de figure des États membres utilisant le SIS qui connecteront pour la 1ère fois leur système national à la nouvelle base de données centrale du SIS II.
Ce scénario en 4 étapes a été jugé réalisable par les États membres et la Commission et permet de réduire le risque d'échec. L'avis formel du Comité SIS II sur le scénario de migration et intégration devait être obtenu en 2005 dans le cadre de la procédure de gestion. Sur la base de ce scénario, une version provisoire du plan principal devait être livrée par le contractant. Toutefois, la suspension du contrat a empêché les services de la Commission d'examiner plus en profondeur ce document.
Fonctions du SIS : les fonctions qui seront disponibles dans le SIS II sont définies dans les conclusions du Conseil du 14 juin 2004. Ces fonctions sont la base pour les spécifications détaillées et la conception du SIS II. D'autres discussions sur les fonctions se sont poursuivies dans les groupes de travail du Conseil. Les services de la Commission ont précisé à plusieurs reprises qu'afin de respecter l'échéance liée au commencement des opérations (mars 2007), de nouvelles fonctions seront traitées en tant que demandes de modifications à mettre en œuvre après la date de mise en ligne du SIS II.
Étude de faisabilité portant sur les biens culturels volés : l’étude entreprise a indiqué que le travail supplémentaire pourrait avoir un impact négatif sur le programme de développement du SIS II si on essaye de l’inclure dès le début. La Commission a donc recommandé de ne pas inclure les alertes sur les biens culturels volées dans le SIS II.
Planification et coordination nationales : en octobre 2004, la Commission a formellement invité chaque État membre à nommer un directeur de projet à temps plein pour le projet de SIS II. La nomination d'un directeur de projet est une condition fondamentale pour progresser dans les préparations nationales. Tous les États membres n’ont pas encore indiqué s’ils avaient procédé à une telle nomination.
Appel d'offres portant sur l’assistance à la Commission: un appel d'offres a été lancé pour la sélection d'un contractant qui aidera la Commission pour les procédures d'acceptation et les contrôles approfondis de qualité des prestations fournies dans le cadre du projet SIS II. La signature du contrat est prévue pour janvier 2005.
Résultats attendus pour la prochaine période de suivi (janvier - juin 2005) : toutes les mesures nécessaires seront prises afin de compenser les retards sur la livraison de certaines prestations - clés à la suite de l’affaire en jugement.
Analyse de risque : les principaux risques sont pour le moment:
§ des retards dans la mise en œuvre du projet en raison de la suspension du contrat ;
§ les retards du côté des États membres en ce qui concerne la préparation du scénario de migration.
Á noter que suite à l'accord signé le 26 octobre 2004 entre l'UE, la CE et la Suisse sur l'association de cette dernière à l'acquis de Schengen, la Suisse sera entièrement associée aux travaux du Comité SIS II.