Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008

En adoptant le rapport de M. Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (PSE, ES), le Parlement européen  souligne encore que l'objectif primordial du Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) est d'aider les pays en développement à réduire leur niveau de pauvreté.

Les amendements adoptés visent à améliorer la proposition de la Commission sur la base de quatre objectifs fondamentaux: 1) mettre en place un système plus efficace qui réponde davantage aux intérêts des pays bénéficiaires et des opérateurs économiques; 2) parvenir à un règlement qui prévoit un processus de révision mieux conçu garantissant la participation des bénéficiaires; 3) faire en sorte que le règlement respecte le rôle de contrôle démocratique que doit exercer le Parlement et; 4) adapter le SPG de l'Union européenne au cadre multilatéral de l'OMC et au processus de Doha.

- Calendrier : le Parlement souscrit à l'intention de la Commission d'avancer l'entrée en vigueur du règlement au 1^er avril 2005 pour que les pays victimes du tsunami puissent bénéficier le plus tôt possible des avantages offerts par le nouveau système. Cependant, il demande que les pays bénéficiaires puissent continuer à appliquer le système actuel, encore en vigueur jusqu'en décembre 2005, s'ils le trouvent plus favorable. En vue de permettre une consultation du Parlement et des parties prenantes, les députés ont demandé que la prochaine proposition de règlement leur soit présentée avant le 1er juin 2007, soit un an et demi avant son entrée en vigueur;

- Clauses d'exclusion et de graduation : sur la base du principe d'égalité positive de chances, la "graduation" doit s'appliquer en tout état de cause, en fonction de données objectives et pertinentes, à la lumière d'une stratégie de développement durable promouvant une plus grande diversification économique ;

- Règles d'origine : dans la droite ligne du processus de Doha, les députés suggèrent que lors des travaux d'harmonisation des règles d'origine, qui se déroulent au sein de l'OMC, l'Union européenne manifeste sa volonté d'accorder la priorité aux questions relatives au SPG ;

- Études d'évaluation et de mise en œuvre du cycle de négociations de Doha : afin de remédier à la carence d'informations concernant le fonctionnement du SPG, le Parlement propose un nouvel article réglementant la procédure d'évaluation du système et incluant les observations des États bénéficiaires. Il propose en outre une analyse spécifique des effets potentiels sur le SPG après la conclusion des négociations multilatérales en cours (cycle de négociations de Doha) ;

- Assistance technique : le Parlement a adopté deux amendements en vue d'augmenter l'impact du système et d'améliorer le taux d'utilisation du SPG par le biais d'une assistance technique destinée spécifiquement à mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire requise pour que les pays qui en ont le plus besoin tirent le plus grand bénéfice du commerce international et du SPG ;

- Transparence, sécurité juridique, contrôle démocratique : tant le Parlement européen que les États bénéficiaires devraient à tout moment être informés de la mise en œuvre, de l'évolution et des résultats du SPG. Il s’agit également de promouvoir le dialogue avec les parties intéressées, les institutions compétentes, les partenaires sociaux et la société civile. A cet égard, le Parlement propose d’établir un système régulier d'observation, d'évaluation et d'information du Parlement européen; de prévoir dans le règlement l'impact que les négociations de l'OMC auront pour les pays les moins avancés; de tenir compte d'une évaluation en profondeur du système ainsi que de l'avis des pays bénéficiaires avant de réviser le présent règlement.

Enfin, le Parlement considère que si la production textile d'un pays donné représente 10% (au lieu de 12,5% comme proposé par la Commission) des importations communautaires, ces produits ne pourront plus bénéficier d'un accès préférentiel au marché communautaire. En abaissant le seuil de 2,5% par rapport au texte initial, les députés espèrent écarter du régime SPG certains gros exportateurs qui concurrencent l'industrie européenne.