Délibérations de la commission des pétitions en 2003 et 2004
En adoptant le rapport de M. Rainer WIELAND (PPE/DE, DE), le Parlement européen réaffirme que la commission des pétitions est l'un des organes les plus importants au sein du Parlement européen pour l'exercice du contrôle parlementaire des institutions communautaires aussi bien que des autorités nationales, régionales, locales et sociales, rendant plus transparentes et plus visibles les actions de l'Union lorsqu'elles concernent le citoyen européen.
La Commission est invitée indiquer dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire les cas pour lesquels des procédures d'infraction ont été engagées à la suite d'une initiative du Parlement répondant à la présentation de pétitions par des citoyens européens. Dans cet esprit, le moment du débat annuel et du vote en plénière sur les travaux de la commission compétente et sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen devrait coïncider avec le débat sur le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire.
Le Parlement souligne que, avec la confirmation du droit de pétition par la récente Constitution, des règles de conduite communes doivent être établies pour toutes les institutions communautaires et les États membres sur le modèle du code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur européen et ratifié par le Parlement. Il demande au Conseil et à la Commission de réexaminer l'accord interinstitutionnel de 1989 en vue de mettre à la disposition des pétitionnaires une voie de recours plus efficace et de définir un cadre clair et cohérent pour une coopération essentielle entre les institutions dans le domaine concerné. Il propose en outre d'instituer un groupe de travail permanent chargé d'améliorer et de contrôler en continu le traitement des pétitions soumises au Parlement européen.
La Commission est invitée à poursuivre ses efforts afin de rationaliser et d'accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d'information de la commission compétente concernant les pétitions et à fixer un délai de trois mois à l'issue duquel une réponse détaillée devra être faite à la commission et au(x) pétitionnaire(s) ou les raisons justifiant une prorogation de ce délai sur une base mensuelle devront être données.
Le Parlement demande enfin que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement ; il invite les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place, au niveau national, des commissions des pétitions chargées de coopérer, le cas échéant, avec la commission compétente du Parlement, tout en assurant une protection démocratique extrajudiciaire plus complète des droits des citoyens au sein de l'Union.