Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur le suivi de la décharge FED 2002.

CONTENU : en vertu de l'article 276 du traité CE et de l'article 180 ter du traité CEEA, la Commission doit tout mettre en oeuvre pour donner suite aux observations faites par le Parlement européen concernant les décisions de décharge. C'est l'objet du présent rapport qui fait le point sur les mesures prises par la Commission suite à la résolution votée par le PE le 21 avril 2004 concernant la décharge portant sur l’exécution des Fonds européens de développement en 2002.

En réponse aux principales recommandations faites par le PE, les mesures prises par la Commission peuvent se résumer comme suit :

- Appui budgétaire : la Commission convient que les fonds issus d'un appui budgétaire relèvent du budget de l'État bénéficiaire et qu'ils sont donc gérés et dépensés suivant les procédures de gestion financière nationales (et non celles du FED). La Commission a modifié ses systèmes de surveillance et de contrôle afin de tenir compte des défis particuliers résultant de l'usage accru de l'instrument d'appui budgétaire. En particulier, les délégations dans les États ACP obtenant un appui budgétaire ont été chargées d'établir des rapports semestriels sur la qualité de la gestion des finances publiques sur base de normes élaborées par la Commission ;

- Stratégie de contrôle et d'évaluation : le PE avait mis en lumière la nécessité pour la Commission d'assurer la coordination et la coopération entre les délégations et le siège. Soutenant cet objectif, la Commission a veillé à améliorer la couverture et la qualité des contrôles effectués par les auditeurs externes ;

- Rapport sur la gestion financière : le PE avait demandé que plusieurs aspects nouveaux figurent dans le rapport de gestion financière. La Commission a pris en compte toutes ces recommandations dans le  rapport de gestion financière 2003 sur les 6e, 7e, 8e et 9e FED (se reporter aux 2 résumés du 18/10/2004 sur l’exécution budgétaire des FED en 2003).

À noter que la Commission se félicite de l'appui du Parlement à la proposition de budgétisation du FED. Cette proposition est actuellement examinée au Conseil.