Accord CE/Croatie: accord de stabilisation et d'association, protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de stabilisation et d'association adopté entre l'Union et la Croatie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/205/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union et ses États membres d’une part et la Croatie, d’autre part pour tenir compte de l’élargissement de l’Union.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Croatie de stabilisation et d'association doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

C'est l'objet de la présente décision. Le texte du protocole négocié avec la Croatie est joint à la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1^er octobre 2005.