Décharge 2003: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2002 à l'exercice 2003 (6,8 mios EUR) ont été utilisés à concurrence de 6 mios EUR (soit, 88%), que les crédits reportés de l'exercice 2003 à 2004 s'élèvent à 16,1 mios EUR et qu’un montant de 3,3 mios a fait l'objet d'une annulation.

Parallèlement, le Conseil estime que l'exécution budgétaire de l’Agence appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. En premier lieu, le Conseil regrette qu’au moment d’octroyer sa déclaration d’assurance, la Cour n’ait pas tenu compte de certaines situations concernant les soumissions et les procédures négociées pour la passation des marchés au sein de l’Agence. Le Conseil fait, par ailleurs, les commentaires suivants :

- passations des marchés : le Conseil regrette vivement les procédures appliquées par l’Agence en matière de passation des marchés et constate avec la Cour qu’alors que les règles générales prévoient la constitution d’un comité d’évaluation des offres pour un marché supérieur à 13.800 EUR, l’Agence fixe ce seuil à 75.000 EUR. Il engage dès lors fermement l’Agence à rendre conformes ses modalités d’exécution des marchés avec celles du Règlement financier ;

- choix du contractant : pour ce qui est des procédures négociées, le Conseil demande que le choix des fournisseurs de l’Agence repose sur des critères objectifs (et non sur des critères tels que « l’expérience antérieure » du contractant). Il invite l’Agence de remédier à ses habitudes en matière de choix des contractants et à suivre les  modalités d’exécution du Règlement financier applicables aux agences ;

- gestion des actifs : le Conseil se félicite de ce que l’Agence se soit enfin dotée d’un système de gestion des actifs assurant la cohérence des données d’inventaire avec les données comptables.