Budget 2006: orientations, autres sections
En adoptant le rapport de M. Valdis DOMBROVSKIS (PPE-DE, LV), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et se prononce pour des priorités politiques pouvant se caractériser par les éléments suivants :
- consolidation et préparation du prochain élargissement : le Parlement estime qu’il est nécessaire d’adopter les mesures supplémentaires permettant de conclure l’élargissement de 2004, notamment en matière de recrutement du personnel au sein des institutions. Dans ce contexte, il demande à chacune d’entre elles de lui transmettre pour le 1er septembre 2005 une nouvelle estimation de dépenses;
- utilisation efficace et rationnelle des crédits : il demande aux institutions d’améliorer la qualité de leurs dépenses en utilisant d'une manière rationnelle les crédits disponibles et en favorisant tant la réaffectation des crédits que le redéploiement du personnel. Il se dit favorable la coopération interinstitutionnelle;
- un budget plus complet : le budget des autres institutions devrait être plus complets : c’est pourquoi, il invite ces dernières à présenter un budget par activités principales.
Par ailleurs, le Parlement se prononce pour une réelle application de l’égalité de traitement dans les institutions ainsi que pour la mise en œuvre de politiques écologiques notamment dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments communautaires. Il suggère également la création d'un fonds de pension pour financer les retraites
En ce qui concerne chacune des institutions prises individuellement, le Parlement se prononce sur les priorités suivantes :
Section 1 : Parlement européen : le Parlement se prononce pour la consolidation de l'élargissement de 2004 (en terme de recrutement de postes) mais estime également qu’il convient de préparer l'élargissement de 2007, notamment en prévoyant des services linguistiques adéquats pour les nouveaux observateurs et députés. D’autres initiatives sont attendues afin de rapprocher le Parlement du citoyen (amélioration de la retransmission des sessions par Internet; meilleure politique d'information et de communication du Parlement, amélioration du service des visites). Réaffirmant son plein soutien à la mise en place, dans tous les États membres, de maisons de l'Europe, le Parlement estime qu'il faut améliorer le rôle des bureaux extérieurs dans la politique d'information et de communication du Parlement. Sur la question clé de la qualité des travaux du Parlement, ce dernier estime par 339 voix pour, 293 voix contre et 4 abstentions que l'augmentation des responsabilités du Parlement dans les décisions législatives nécessite des ressources bien plus importantes pour cette activité centrale. Dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, ce denier réaffirme la nécessité d’améliorer les conditions de travail des députés en favorisant notamment; le recours aux technologies nouvelles et aux vidéoconférences. Il réaffirme dans le même temps le rôle clé des assistants parlementaires, pour lesquels il attend toujours la création d'un statut spécifique. Il faut en outre améliorer l'assistance linguistique aux travaux du Parlement avec des capacités suffisantes de traduction permettant aux députés de travailler dans leur langue. Par ailleurs, dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière, ce dernier rappelle que l'absence d'un lieu de travail unique pour l’Assemblée entraîne un surcoût évalué à quelque 200 mios EUR/an : pour la Plénière, il importe de trouver un juste équilibre entre la nécessité légitime d'améliorer la qualité des conditions de travail des députés, groupes politiques et l'administration et la rigueur budgétaire ;
Section 2 : Conseil : en cas de nouvelles initiatives, le Parlement invite le Conseil à dégager les ressources nécessaires en privilégiant tout d'abord la réaffectation des crédits. Il demande également au Conseil d'appliquer la même rigueur à son propre budget que celle qu'il applique aux budgets des autres institutions. Il attend enfin un avant-projet de budget présenté en même temps que celui des autres institutions ;
Section 4 : Cour de Justice : le Parlement invite la Cour à lui transmettre un rapport sur la mise en place d’un Tribunal de la fonction publique présentant également son impact financier. Il demande en outre à cette institution de faire un meilleur usage de ses ressources afin d'accélérer les procédures en instance ;
Section 5 : Cour des Comptes : le Parlement indique que le mandat de 8 membres de la Cour viendra à échéance en 2006, ce qui entraînera des dépenses budgétaires supplémentaires pour cette institution. Il indique également que certaines dépenses immobilières seront inévitables en 2006 ;
Section 6 et 7 : Comité économique et social et Comité des régions : le Parlement attend la rédaction prochaine d’un rapport sur les projets immobiliers de ces 2 comités. Il invite également ces deux institutions à faire rapport sur la situation de l'occupation des postes de contrôle financier ;
Section 8 et 9 : Médiateur et Contrôleur européen des données : en ce qui concerne le Médiateur, le Parlement demande une évaluation de l’impact financier de l’évolution sans cesse croissante du nombre de plaintes. Pour ce qui est du Contrôleur des données, le Parlement indique que l’année 2006 sera le deuxième exercice de fonctionnement complet des services du Contrôleur.