Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2003 (section III-Commission).

CONTENU : La recommandation du Conseil rappelle tout d’abord les montants de l'exercice 2003 :

- les recettes se sont élevées à 93.468.554.436 EUR;

- les dépenses se sont élevées à 88.394.813.758 EUR;

- les annulations de crédits reportés de 2002 se sont élevées à 2.765.220.289 EUR;

- le solde budgétaire positif à 5.483.948.264 EUR ;

- les crédits de paiements reportés de l'exercice 2003 à 2004 s'élèvent à 2.246.023.739 EUR;

- les crédits de l'exercice annulés s'élèvent à 5 535 238 460 EUR ;

- les crédits de paiements reportés de 2002 à 2003 (4.155.854.793 EUR), ont été consommés à hauteur de 2.081.756.100 (soit, 50 %).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2003. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d’octroyer la décharge.

En premier lieu, le Conseilregrette qu’une fois de plus la Cour n’ait pas été en mesure de donner une déclaration d'assurance (DAS) positive concernant la plus grande partie des dépenses. Il partage l’avis de la Cour qui souhaite améliorer la conception des systèmes de contrôle en établissant des objectifs et des responsabilités clairs et cohérents à chaque niveau de responsabilité des dépenses. À cet égard, le Conseil note avec intérêt la proposition de la Cour d'élaborer un cadre de contrôle interne communautaire, présenté sous forme de « modèle de contrôle unique ».

Par ailleurs, le Conseil prend acte des progrès de la Commission dans la conception d'un nouveau cadre de contrôle réglementaire et de son incidence positive sur la légalité et la régularité des opérations soumises à la gestion directe de la Commission. Des efforts restent toutefois à fournir dans la mise en œuvre intégrale des actions d’audit, de gestion et de contrôle financier notamment dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres.

Parallèlement, le Conseil exprime sa profonde inquiétude concernant l'augmentation continue des engagements restant à liquider pour les dépenses du budget. Il estime qu'il est inacceptable qu'à la fin de 2003, les engagements restant à liquider représentent 2,5 années de paiement au taux actuel des dépenses. Étant donné que cette tendance porte atteinte à la crédibilité et à la gestion saine du budget communautaire, il prie instamment la Commission de faire des prévisions budgétaires mieux alignées sur les possibilités d'utilisation des crédits et sur les besoins réels. Le Conseil suivra de près les progrès réalisés par la Commission et les États membres dans les années à venir afin d'éviter des budgétisations trop ambitieuses et l'incapacité des États membres et/ou bénéficiaires d'absorber les fonds de l'UE.

Sur le plan des dépenses par rubrique budgétaire, le Conseil fait les commentaires suivants :

- Politique agricole commune : le Conseil regrette que les dépenses de la PAC aient été entachées d'erreurs dans une proportion significative. Il demande à la Commission de coopérer plus activement avec les États membres en vue d'améliorer les systèmes de contrôle, notamment en ce qui concerne les catégories de dépenses de la PAC qui présentent un risque plus élevé (régimes de primes animales et aides versées en fonction des quantités produites) ou celles faisant l'objet d'erreurs récurrentes. Il demande également à la Commission de revoir ses procédures de contrôle, de déterminer les subventions qui font particulièrement l'objet de fraudes et d'erreurs, d'améliorer les contrôles à tous les niveaux et de surveiller tout particulièrement les organismes de certification ;

- Actions structurelles : le Conseil se félicite du renforcement du système de contrôle interne de la Commission pour l'exercice 2003 et invite la Commission à poursuivre la surveillance des dépenses dans cette optique pour la prochaine période de programmation. En ce qui concerne la gestion des programmes 1994-1999, le Conseil déplore à nouveau les lenteurs de mise en œuvre dans les États membres ainsi que les problèmes d’ordre administratif émanant de la Commission. Pour la période de programmation 2000-2006, le Conseil se dit préoccupé par les systèmes de contrôle des États membres. Il engage dès lors la Commission et les États membres à apporter toutes les améliorations nécessaires afin d'éviter la répétition des problèmes rencontrés à la clôture de la période 1994-1999 ;

- Politiques internes : le Conseil déplore que la dernière approbation des contrats types du 6^ème PC de RDT et le déploiement incomplet du système informatique commun en 2003 aient nui à la mise en œuvre du 6^ème PC. Il constate un niveau élevé d'erreurs dans les déclarations de dépenses des bénéficiaires finals. En conséquence, il invite la Commission à donner des instructions aux contractants et aux auditeurs externes en vue d’améliorer la gestion et le suivi des dépenses (notamment, en matière de recouvrement). En ce qui concerne la question du FER (Fonds européen pour les réfugiés), le Conseil engage la Commission à corriger les insuffisances de contrôle et à fournir des orientations aux États membres sur la manière d'obtenir un environnement de contrôle harmonisé;

- Actions extérieures : le Conseil déplore le nombre élevé d'irrégularités dans les opérations des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et estime qu'une approche globale est nécessaire en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes ;

- Aide pré-adhésion : le Conseil se félicite des progrès réalisés dans le domaine des instruments de préadhésion PHARE, ISPA et SAPARD. Il regrette néanmoins que les dépenses de préadhésion aient été affectées par un taux d'erreur significatif et souligne que des efforts plus soutenus doivent être consentis pour remédier aux faiblesses constatées ;

- Dépenses administratives : le Conseil se félicite que l'audit de la Cour n'ait révélé aucune déficience majeure affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives.