Résolution sur la prochaine réforme de l'organisation commune des marchés OCM du sucre

Le Parlement européen a adopté par 326 voix pour, 68 voix contre et 24 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'agriculture et du développement rural sur la prochaine réforme de l'OCM sucre.

La résolution souligne que l'OCM du sucre devrait garantir un niveau de prix assurant une rémunération adéquate des producteurs communautaires aussi bien que des fournisseurs des pays ACP et des pays les moins développés. Ils estiment que l'orientation générale des communications soumises par la Commission rompt l'équilibre existant dans le secteur du sucre et porte préjudice aux producteurs communautaires aussi bien qu'aux fournisseurs des pays les moins développés et aux producteurs ACP et risque de faire disparaître la culture de la betterave, l'industrie sucrière et les activités économiques associées dans de nombreuses régions de l'Union européenne.

Pour les députés, la baisse des prix et des quotas envisagée par la Commission engendrera des pertes brutales de revenus pour les acteurs de la filière sucre, sans apporter vraisemblablement de profit réel aux consommateurs.

Sur le volet interne de la réforme, le Parlement remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC. Il demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC. Il rejette la proposition de la Commission consistant à augmenter les quotas de l'isoglucose, mesure qui impliquerait de réduire davantage les quotas de sucre.

Les députés estiment que le système de prix de référence actuel proposé par la Commission n'est pas viable et n'assurera pas la stabilité du marché. Ils suggèrent, par conséquent, que le système de soutien de prix actuel soit maintenu comme un filet de sécurité destiné à prévenir l'apparition sur le marché du sucre de graves déséquilibres.

Déplorant que la question de la propriété des quotas ne soit à ce jour pas juridiquement tranchée, les députés prient la Commission d'établir que les quotas sont détenus à titre individuel par les producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. Ils rejettent le système de transferts de quotas proposé par la Commission dans la mesure où il menace les plus fragiles, par le biais notamment d'un transfert d'emplois et d'une délocalisation inacceptable des activités de production.

La Commission est entre autres invitée à :

• effectuer rapidement une étude d'impact qui envisage les répercussions socio-économiques de ces réformes, aussi bien pour les producteurs de betteraves que pour les travailleurs du secteur, et leurs incidences dans l'abandon de certaines zones rurales de l'Union européenne;
• réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas sont immédiatement supprimés;
• réfléchir à une option permettant aux nouveaux États membres de ne pas pâtir à l'excès des mesures de réduction de quotas;
• retirer sa proposition permettant les transferts de quotas entre les États membres;
• évaluer la situation de la production dans les zones défavorisées de l'Union européenne et identifier les mesures nécessaires pour éviter la disparition, dans ces zones, des productions betteravière et sucrière, suite à la réforme ;
• suivre de près les conséquences sociales des éventuelles fermetures d'usines consécutives à la future réforme du régime sucrier et à prendre les mesures appropriées si ces plans sociaux ne sont pas satisfaisants.

Les députés demandent que la production de sucre soit assujettie à des normes sociales et environnementales aussi bien en tant que denrée alimentaire que comme biocarburant. Ils invitent la Commission à se pencher sur les aspects économique et écologique d'une utilisation éventuelle du sucre en tant que biocarburant.

La résolution souligne également que les acteurs de la filière sucre ont besoin d'une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue. Les députés estiment par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour la période postérieure à  2008, et ils  suggèrent que la réforme de l'OCM ne soit pas modifiée jusqu'à la fin de l'année 2012.

Sur le volet externe de la réforme, le Parlement demande que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle. Il demande en outre que la proposition législative de la Commission rende impossible toute exportation de sucre de pays tiers vers l'Union européenne, réalisée dans le cadre d'un commerce triangulaire via les pays les moins développés, et que la production de sucre importé réponde aux mêmes normes socio-écologiques que la production sucrière dans l'Union européenne.

La Commission est invitée à :

• améliorer les systèmes de contrôle mis en place pour s'assurer du respect des règles d'origine, particulièrement en raison du fait que l'extension de l'accès au marché européen en vertu du régime EBA risque de générer des écarts de prix qui pourraient favoriser les pratiques frauduleuses ;
• proposer d'urgence des mesures d'accompagnement adéquates destinées à aider les pays ACP très dépendants des exportations de sucre vers l'Union européenne, à renforcer leur compétitivité et à améliorer leur capacité à diversifier leur tissu économique ;
• veiller à ce que la position de l'Union européenne dans les négociations se déroulant dans le cadre de l'OMC intègre la réforme en cours, afin que les engagements multilatéraux à venir n'imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois;
• négocier le couplage de la réforme de l'organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l'organisation du marché du sucre en vigueur dans d'autres pays, en premier lieu aux États-Unis d'Amérique ;
• mettre tout en œuvre pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, des accords internationaux sur le contrôle de la production et du prix du sucre.