Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)

OBJECTIF : les nouvelles dispositions harmonisées poursuivent le double objectif de faciliter les échanges des produits destinés à la consommation humaine et à l'alimentation animal au sein du marché intérieur et avec les pays tiers, et d'assurer un niveau uniforme de protection des consommateurs dans l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 396/2005/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR) présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

CONTENU : le règlement organise une refonte et une simplification de la législation dans le domaine des pesticides en remplaçant 4 directives par un seul règlement, modifiant en même temps la directive 91/414/CEE. Il harmonise toutes les LMR au niveau de l’Union européenne et définit le rôle des États membres, de la Commission, de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et des autres parties dans le processus de fixation des LMR.

Le règlement dispose que les LMR sont directement applicables et exécutoires dans les États membres et sont fondées sur des évaluations des risques pour le consommateur rendues publiques, dont l’AESA assume la responsabilité globale. Lorsque l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique n’est pas autorisée dans la Communauté, lorsque son emploi en dehors de la Communauté est inacceptable en termes d’absorption de résidus par le consommateur ou lorsque les données sont insuffisantes pour mener à bien une évaluation des risques, la valeur de 0,01 mg/kg s’applique par défaut.

Le règlement régit les obligations qui incombent aux États membres en matière de contrôle et d’application des LMR, la communication à l’AESA des données relatives au contrôle et à l’application et la publication par l’AESA de ces données dans un rapport annuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 05/04/2005.