Coopération judiciaire pénale: attaques visant les réseaux de communication et les systèmes d'information. Décision-cadre

OBJECTIF : renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information.

ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2005/222 JAI relative aux attaques visant des systèmes d'information.

CONTENU : étant donné que les systèmes d'information font l'objet d'attaques dues notamment à la criminalité organisée et que l'éventualité d'attaques terroristes contre les systèmes d'information qui font partie de l'infrastructure critique des États membres augmente, une réaction au niveau des États membres est nécessaire afin de ne pas compromettre la réalisation d'une société de l'information sûre et d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les vides juridiques et les différences considérables présentées par les législations des États membres dans ce domaine freinent la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, et font obstacle à une coopération policière et judiciaire efficace en cas d'attaques contre les systèmes d'information. Les réseaux de télécommunication électroniques modernes étant transnationaux et ne connaissant pas de frontières, ces attaques ont souvent une dimension internationale, et mettent ainsi en lumière le besoin urgent de poursuivre le rapprochement des droits pénaux dans ce domaine.

La présente décision-cadre exige des États membres qu'ils érigent en infraction pénale l'accès illicite aux systèmes d'information. Elle prévoit en outre des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour réprimer les attaques contre les systèmes d'information, y compris des peines d'emprisonnement dans les cas graves.

Aux fins de l’échange d’informations relatives aux infractions, et conformément aux règles régissant la protection des données, les États membres veilleront à recourir au réseau existant de points de contact opérationnels, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 16/03/2005.

TRANSPOSITION : 16/03/2007.