Convention Schengen: accès des services délivrant les certificats d'immatriculation au système d'information SIS, modification de la convention d'application

 La commission a adopté le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à trois amendements. Un de ces amendements avait été adopté par le Parlement en première lecture et est donc déposé à nouveau, assorti de deux légères modifications. L'amendement prévoit que le Conseil publie un rapport à l'intention du Parlement européen sur la mise en œuvre de la proposition de donner accès aux services d'immatriculation afin de lutter contre la délinquance s'attaquant aux véhicules. Le rapport doit contenir des informations et des statistiques, ainsi que les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.