Police sanitaire: reproduction des bovins de race pure, stockage du sperme pour les échanges intracommunautaires (modif. directive 87/328/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 87/328/CEE de façon à assurer la cohérence de la législation communautaire et aligner la directive sur le reste de la législation en matière de reproducteurs de race pure en ce qui concerne les ovules et les embryons.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/24/CE du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.

CONTENU : la nouvelle directive prévoit que la semence soit récoltée, traitée et stockée dans un centre de collecte (avec production propre) ou, le cas échéant, stockée dans un centre de stockage (sans production propre) agrée conformément à la directive 88/407/CEE.

La directive 87/328/CEE relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure prévoit que la semence destinée aux échanges intracommunautaires doit être récolté, traitée et stockée dans un centre d'insémination artificielle agrée et la directive 88/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine permet le stockage du sperme non seulement dans des centres de collecte, mais également dans des centres de stockage de sperme.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 13/04/2005.

TRANSPOSITION : 24/03/2007.