Nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers

OBJECTIF : organiser selon une nouvelle structure les comités dans les domaines bancaire et des assurances.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, visant à aider les législateurs et les régulateurs à répondre de manière plus rapide et effective aux changements technologiques et aux évolutions du marché.

La directive fait partie d'un ensemble de mesures visant à étendre la structure des comités de l'UE utilisée depuis 2002 dans le secteur des valeurs mobilières aux activités bancaires, aux assurances et aux fonds d'investissement. Elle vise à permettre une coopération plus approfondie entre les contrôleurs.

Quatre nouveaux comités ont été mis en place. Deux d'entre eux, le comité bancaire européen (CBE) et le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) assisteront la Commission lors de l'adoption de mesures d'application en vertu des directives concernant les services financiers, tout comme le fait le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) pour ce qui est des valeurs mobilières. Les deux autres, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), ont déjà été mis en place; rassemblant les contrôleurs nationaux, ils visent à améliorer la mise en œuvre de la législation de l'UE dans les États membres pour ce qui est de leur domaine respectif.

La directive modifie les directives suivantes:

- 93/6/CEE, 94/19/CE et 2000/12/CE concernant le secteur bancaire;

- 73/239/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE et 2002/83/CE concernant le secteur des assurances et des pensions professionnelles;

- 85/611/CEE et 2001/34/CE concernant le secteur des valeurs mobilières;

- 2002/87/CEE concernant les conglomérats financiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 13/04/2005.

TRANSPOSITION : 13/05/2005.