Action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004

OBJECTIF : apporter un soutien dans le secteur de la pêche aux pays du sud-est asiatique touchés par le tsunami.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 485/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 2792/1999/CE en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004.

CONTENU : le règlement adopté à l’unanimité vise principalement à autoriser des États Membres à transférer des bateaux vieux de 5 à 20 ans , de moins de 12 mètres et en parfait état de navigabilité, vers les pays d'Asie touchés par le Tsunami, en coordination avec la FAO. Le financement s'effectuera dans le cadre de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche pour 2000-2006) et dans le cadre de la neutralité budgétaire, sous forme d'une prime de base et d'une prime additionnelle de 20% destinée à couvrir les frais de transport jusqu'à la zone concernée et la remise en état du bateau.  Des rapports trimestriels sont prévus pour faire le point sur ces envois de bateaux. La date limite d'autorisation administrative nationale pour de tels envois est le 30 juin 2006.
Des modifications ont été apportées à la proposition initiale destinées à améliorer l'efficacité de l'action, notamment concernant l'état d'équipement et de navigabilité du bateau, l'absence de tout impact négatif sur les ressources halieutiques et l'économie locale, et les procédures d'autorisation de transfert. Un amendement parlementaire a également été incorporé qui limite le transfert pour les bateaux de plus de cinq ans aux seuls bateaux dépourvus d'engins traînants.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 02/04/2005.